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Construction sur pilotis, quelle formalités?

marionch Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017 - 4 oct. 2017 à 12:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 nov. 2018 à 10:10
Bonjour,

Petite question de compréhension des lois concernant la construction : Si j'ai bien compris, une construction ayant une emprise au sol inférieure ou égal à 5 m2 est dispensé de demande de permis de construire ou de déclaration prélable de travaux ?
Qu'est-ce que la notion d'"emprise au sol" ?
Je me demande par exemple si une construire sur pilotis et dont l'emprise dans le sol des poteaux porteurs est inférieure à 5 m2 est dispensé de toutes formalités ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 652
Modifié le 4 oct. 2017 à 13:16
L'emprise au sol est une PROJECTION VERTICALE de la partie bâtie....donc, si tu as une maison de 100M² qui repose sur 10 pilotis d'1M² chacun , tu as une emprise au sol de 100M² et non de 10M²...grosso modo...

"Qui veut gravir une montagne commence par le bas ! "
Signé : "Gillette" alias  "nobody" ! ;)   (°!°)
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Christophe
30 nov. 2018 à 09:15
bonjour, je viens de lire ce jugement à propos d'un litige sur la considération d'une surface de balcon dans l'emprise au sol : "Elle soutient, que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, l’emprise au sol d’un bâtiment est constituée non par la projection du bâtiment, mais par la seule surface au sol de ce bâtiment, dès lors que le plan d’occupation des sols de la commune de Viroflay ne comporte pas de définition de l’emprise au sol ; qu’en l’espèce, l’emprise au sol respecte la surface maximum autorisée" du coup j'ai quand même un doute sur l'emprise dans le cas des pilotis. http://www.clairance-urba.fr/integration-dun-balcon-dans-le-calcul-de-lemprise-au-sol/
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > Christophe
30 nov. 2018 à 10:10
Bonjour Christophe.
Cette jurisprudence est consécutive à un contentieux né d'un arrêté de 2006 autorisant les travaux d'extension d'une maison. Le rejet du Conseil d’État était basé sur l'absence de précision de l'emprise au sol.
Depuis, un décret de 2011 est passé par là et a d&fini l'emprise au sol. La loi Alur et le décret qui en a suivi a précisé les choses.
Voir l'article R420-1 du Code de l'urbanisme
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