Construction sur pilotis, quelle formalités?

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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13 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 10:10
Bonjour,

Petite question de compréhension des lois concernant la construction : Si j'ai bien compris, une construction ayant une emprise au sol inférieure ou égal à 5 m2 est dispensé de demande de permis de construire ou de déclaration prélable de travaux ?
Qu'est-ce que la notion d'"emprise au sol" ?
Je me demande par exemple si une construire sur pilotis et dont l'emprise dans le sol des poteaux porteurs est inférieure à 5 m2 est dispensé de toutes formalités ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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jeudi 25 octobre 2007
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14 novembre 2018
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Merci
L'emprise au sol est une PROJECTION VERTICALE de la partie bâtie....donc, si tu as une maison de 100M² qui repose sur 10 pilotis d'1M² chacun , tu as une emprise au sol de 100M² et non de 10M²...grosso modo...

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bonjour, je viens de lire ce jugement à propos d'un litige sur la considération d'une surface de balcon dans l'emprise au sol : "Elle soutient, que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, l’emprise au sol d’un bâtiment est constituée non par la projection du bâtiment, mais par la seule surface au sol de ce bâtiment, dès lors que le plan d’occupation des sols de la commune de Viroflay ne comporte pas de définition de l’emprise au sol ; qu’en l’espèce, l’emprise au sol respecte la surface maximum autorisée" du coup j'ai quand même un doute sur l'emprise dans le cas des pilotis. http://www.clairance-urba.fr/integration-dun-balcon-dans-le-calcul-de-lemprise-au-sol/
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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13 décembre 2018
> Christophe -
Bonjour Christophe.
Cette jurisprudence est consécutive à un contentieux né d'un arrêté de 2006 autorisant les travaux d'extension d'une maison. Le rejet du Conseil d’État était basé sur l'absence de précision de l'emprise au sol.
Depuis, un décret de 2011 est passé par là et a d&fini l'emprise au sol. La loi Alur et le décret qui en a suivi a précisé les choses.
Voir l'article R420-1 du Code de l'urbanisme
Commenter la réponse de poupougne13
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13 décembre 2018
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Merci
Eh non ... !
Commenter la réponse de anemonedemer
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mercredi 4 octobre 2017
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4 octobre 2017
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Merci
Désolée du temps perdue, mais je ne trouve pas toujours les texte très simple à comprendre ! Merci en tout cas pour ces réponses !
Commenter la réponse de marionch
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