Raccordement tout a l'egout non effectué par le vendeur

Signaler
-
Messages postés
39562
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2021
-
Bonjour,
je suis en cours de négociation pour acheter un maison en province qui m'a été présentée comme connectée au TOUT A L EGOUT. Hors après versification il y a bien une canalisation communale et un regard qui passent sur le terrain privé de la maison en question, mais la jonction n'as pas était réalisée. Le cout de cette connexion doit 'il être pris en charge par l'acheteur ou le vendeur ou la mairie qui apparemment a poser les canalisations communales sur le terrain privé ?
merci de votre avis

2 réponses

Bonjour
A) m'a été présentée comme connectée
[Voire avec l'agence]
A) voire si un diagnostique diagnostic assainissement est présent
[voire avec le vendeur]

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-demarches-effectuer-pour-vendre-une-maison-non-raccordee-au-tout-l-egout-article-4056.html
Merci Gaston l'article en lien est très clair sur l'obligation de mise en conformité de l’assainissement dans un délai d'un an. Effectivement je n'ai pas connaissance du diagnostic d'assainissement de la maison et je viens d'en faire la demande auprès de l'agence en charge de la vente. Ceci dit d'après mes recherches il sera nécessaire d'établir une servitude devant notaire entre la mairie et le propriétaire concernant les obligations liés au passage des égouts sur le terrain privé attaché à la maison. .
Messages postés
39562
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2021
10 390
bonjour,

après VÉRIFICATION (et pas "versification") le raccordement n'est pas fait, vous avez un argument pour faire baisser le prix de vente.

Si le vendeur ne le fait pas, ce sera à vous de mettre aux normes dans l'année qui suit la date de l'acte authentique.

Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis (voire même, vous pouvez le demander un peu avant de signer le compromis)

Cdt.