Raccordement tout a l'egout non effectué par le vendeur
Ylhermet
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en cours de négociation pour acheter un maison en province qui m'a été présentée comme connectée au TOUT A L EGOUT. Hors après versification il y a bien une canalisation communale et un regard qui passent sur le terrain privé de la maison en question, mais la jonction n'as pas était réalisée. Le cout de cette connexion doit 'il être pris en charge par l'acheteur ou le vendeur ou la mairie qui apparemment a poser les canalisations communales sur le terrain privé ?
merci de votre avis
je suis en cours de négociation pour acheter un maison en province qui m'a été présentée comme connectée au TOUT A L EGOUT. Hors après versification il y a bien une canalisation communale et un regard qui passent sur le terrain privé de la maison en question, mais la jonction n'as pas était réalisée. Le cout de cette connexion doit 'il être pris en charge par l'acheteur ou le vendeur ou la mairie qui apparemment a poser les canalisations communales sur le terrain privé ?
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2 réponses
Bonjour
A) m'a été présentée comme connectée
[Voire avec l'agence]
A) voire si un diagnostique diagnostic assainissement est présent
[voire avec le vendeur]
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-demarches-effectuer-pour-vendre-une-maison-non-raccordee-au-tout-l-egout-article-4056.html
A) m'a été présentée comme connectée
[Voire avec l'agence]
A) voire si un diagnostique diagnostic assainissement est présent
[voire avec le vendeur]
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-demarches-effectuer-pour-vendre-une-maison-non-raccordee-au-tout-l-egout-article-4056.html
Ylhermet
Merci Gaston l'article en lien est très clair sur l'obligation de mise en conformité de l’assainissement dans un délai d'un an. Effectivement je n'ai pas connaissance du diagnostic d'assainissement de la maison et je viens d'en faire la demande auprès de l'agence en charge de la vente. Ceci dit d'après mes recherches il sera nécessaire d'établir une servitude devant notaire entre la mairie et le propriétaire concernant les obligations liés au passage des égouts sur le terrain privé attaché à la maison. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...