Raccordement tout a l'egout non effectué par le vendeur
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Ylhermet
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djivi38
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2 réponses
Gaston
Bonjour
A) m'a été présentée comme connectée
[Voire avec l'agence]
A) voire si un diagnostique diagnostic assainissement est présent
[voire avec le vendeur]
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-demarches-effectuer-pour-vendre-une-maison-non-raccordee-au-tout-l-egout-article-4056.html
A) m'a été présentée comme connectée
[Voire avec l'agence]
A) voire si un diagnostique diagnostic assainissement est présent
[voire avec le vendeur]
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-demarches-effectuer-pour-vendre-une-maison-non-raccordee-au-tout-l-egout-article-4056.html
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Ylhermet
Merci Gaston l'article en lien est très clair sur l'obligation de mise en conformité de l’assainissement dans un délai d'un an. Effectivement je n'ai pas connaissance du diagnostic d'assainissement de la maison et je viens d'en faire la demande auprès de l'agence en charge de la vente. Ceci dit d'après mes recherches il sera nécessaire d'établir une servitude devant notaire entre la mairie et le propriétaire concernant les obligations liés au passage des égouts sur le terrain privé attaché à la maison. .
djivi38
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bonjour,
après VÉRIFICATION (et pas "versification") le raccordement n'est pas fait, vous avez un argument pour faire baisser le prix de vente.
Si le vendeur ne le fait pas, ce sera à vous de mettre aux normes dans l'année qui suit la date de l'acte authentique.
Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis (voire même, vous pouvez le demander un peu avant de signer le compromis)
Cdt.
après VÉRIFICATION (et pas "versification") le raccordement n'est pas fait, vous avez un argument pour faire baisser le prix de vente.
Si le vendeur ne le fait pas, ce sera à vous de mettre aux normes dans l'année qui suit la date de l'acte authentique.
Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis (voire même, vous pouvez le demander un peu avant de signer le compromis)
Cdt.
