Acheter sa résidence principale actuellement louée.

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12 décembre 2019
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Bonjour,

Après avoir visité plusieurs appartements, j'en ai enfin trouvé un qui me convenait et dont je souhaite faire ma résidence principale. Ce dernier, actuellement loué, devait être libre à la fin de l'année. Je fais donc une offre à l'agent immobilier en charge de la vente. Le propriétaire (toujours par le biais de l'agent) me fait une contre-offre mais précise qu'en fait l'appartement sera loué jusqu'à fin février. Il me propose donc 2 solutions :
- soit acheter dès que possible le bien et finir le bail avec l'actuel locataire en bénéficiant du montant du loyer de ce dernier.
- soit attendre début mars pour devenir propriétaire.

J'aimerais m'orienter vers la 1ere solution mais j'ai encore quelques doutes notamment en ce qui concerne le bail de l'actuel locataire. Y a-t-il un risque pour moi de me retrouver en mars avec le locataire encore dans l'appart', sans possibilité de lui donner congés ?

Par avance merci pour votre aide.

5 réponses

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Bonjour,
le vendeur a t il donné congé au locataire ??

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bonjour dimens
a qui vous adressez vous ????
Bonjour et merci,

Non, apparemment pas. La seule chose sûre c'est que le bail actuel finit fin février.
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12 décembre 2019
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si le terme du bail du locataire en vide se termine en fevrier, il est trop tard pour donner congés (6 mois avant le terme du bail) et vous devrez attendre 2 ans mini avant de pouvoir a votre tour y habiter
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bonsoir,

en complément voir :

=> si location actuelle est "en meublée" : congé du bailleur avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail. Encore faisable : au pire fin de bail = 1° février 2018 => préavis de 3 mois = le congé du propriétaire-bailleur doit être réceptionné avant le 1° nov 2017.

=> L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Reste à savoir :
- qui a donné congé à l'autre
- location en vide ou meublée

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir et merci à vous 2 pour vos réponses.

L'appartement n'est pas meublé et donc, si je comprends bien, en devenant propriétaire, par exemple, fin décembre 2017, je ne pourrai habiter dedans que fin décembre 2019 (dans le cas bien sûr où l'actuel locataire déciderai de rester après février 2018, date de la fin du bail actuel) ?
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10 juillet 2020
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Oui.
Mais d'ici fin déc il ne reste plus que 2 mois et 3 semaines environ... pas le temps pour vous d'acheter.
Et si l'actuel locataire a fait un préavis indiquant son départ à la fin de l'actuel bail, et qu'entre temps je rachète l'appartement, est-ce que le locataire peut revenir sur sa position ?

Pour faire simple, si au moment de la signature du compromis, l'actuel propriétaire me donne une lettre du locataire signifiant son départ avant fin février, est-ce que je suis couvert, est-ce que je ne risque pas d'avoir la locataire encore chez moi début mars ?

Merci !
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10 juillet 2020
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"Et si l'actuel locataire a fait un préavis... "
On ne "fait pas un préavis". On DONNE SON CONGÉ avec un préavis de ...

Que ce soit le bailleur qui ait donné congé pour vente ou le locataire qui ait donné son congé en précisant son départ pour la fin de son bail, ni bailleur ni locataire - sans l'accord de l'autre - ne peut revenir sur la date de départ. MAIS, un locataire peut, hélas, le moment venu, refuser de partir et ainsi devenir "occupant sans droit ni titre" et dans ce cas, devoir des indemnités d'occupation pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.

Cdt.
>
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Bonsoir,

...ni locataire (...) ne peut revenir sur la date de départ.


Même en cas de vente (et donc changement de propriétaire) ?
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10 juillet 2020
8 474 > Fish31
"...ni locataire (...) ne peut revenir sur la date de départ."
Eh oui, même si changement de propriétaire. On ne peut pas revenir sur un congé donné.... sauf si le propriétaire donne son accord (par écrit).
Cdt.
Bonjour , légalement vous serez couvert , n’empêche que s'il a un problème et qu'il reste plus longtemps vous ne pourrez pas le virer rapidement .
A votre place j'attendrai que l'appartement soit absolument libre à la vente .
> candide1
Bonsoir,

Oui, c'est peut-être plus sûr, en effet...
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