Acheter sa résidence principale actuellement louée.

Question

Bonjour, 

Après avoir visité plusieurs appartements, j'en ai enfin trouvé un qui me convenait et dont je souhaite faire ma résidence principale. Ce dernier, actuellement loué, devait être libre à la fin de l'année. Je fais donc une offre à l'agent immobilier en charge de la vente. Le propriétaire (toujours par le biais de l'agent) me fait une contre-offre mais précise qu'en fait l'appartement sera loué jusqu'à fin février. Il me propose donc 2 solutions :
- soit acheter dès que possible le bien et finir le bail avec l'actuel locataire en bénéficiant du montant du loyer de ce dernier.
- soit attendre début mars pour devenir propriétaire.

J'aimerais m'orienter vers la 1ere solution mais j'ai encore quelques doutes notamment en ce qui concerne le bail de l'actuel locataire. Y a-t-il un risque pour moi de me retrouver en mars avec le locataire encore dans l'appart', sans possibilité de lui donner congés ?

Par avance merci pour votre aide.

Fish31 · Accepted Answer

Et si l'actuel locataire a fait un préavis indiquant son départ à la fin de l'actuel bail, et qu'entre temps je rachète l'appartement, est-ce que le locataire peut revenir sur sa position ?

Pour faire simple, si au moment de la signature du compromis, l'actuel propriétaire me donne une lettre du locataire signifiant son départ avant fin février, est-ce que je suis couvert, est-ce que je ne risque pas d'avoir la locataire encore chez moi début mars ?

Merci !

maylin27 · Answer

Bonjour,
le vendeur a t il donné congé au locataire ??

A vous lire

Fish31 · Answer

Bonjour et merci,

Non, apparemment pas. La seule chose sûre c'est que le bail actuel finit fin février.

djivi38 · Answer

bonsoir,

en complément voir :

=> si location actuelle est "en meublée" : congé du bailleur avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail. Encore faisable : au pire fin de bail = 1° février 2018 => préavis de 3 mois = le congé du propriétaire-bailleur doit être réceptionné avant le 1° nov 2017.

=> L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 

« En cas d'acquisition d'un bien occupé : 
3 possibilités :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Reste à savoir :
- qui a donné congé à l'autre
- location en vide ou meublée

Cdt.
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Fish31 · Answer

Bonsoir et merci à vous 2 pour vos réponses.

L'appartement n'est pas meublé et donc, si je comprends bien, en devenant propriétaire, par exemple, fin décembre 2017, je ne pourrai habiter dedans que fin décembre 2019 (dans le cas bien sûr où l'actuel locataire déciderai de rester après février 2018, date de la fin du bail actuel) ?

Acheter sa résidence principale actuellement louée.

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