Un gite de vacance peut louer a mineur ... Signaler yujiu jamainzeng - Dernière réponse le 20 juin 2017 1 réponse Bonjour, Le loi permet Le propritaire qui loue mon gite de vacance a mineurs? merci votre reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 un mineur (non émancipé) n'a pas capacité juridique donc ne peut signer valablement un contrat Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Louer sa résidence principale pour en louer une autre Zia_20000 Louer un logement POUR son enfant Cha Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. louer un appartement à un chomeur Gigi Sujet Précédent Sujet Suivant
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