Un gite de vacance peut louer a mineur
yujiu jamainzeng
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20 juin 2017 à 08:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 juin 2017 à 13:14
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Poisson92100
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un mineur (non émancipé) n'a pas capacité juridique donc ne peut signer valablement un contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...