Un gite de vacance peut louer a mineur

yujiu jamainzeng -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le loi permet Le propritaire qui loue mon gite de vacance a mineurs?
merci votre reponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    un mineur (non émancipé) n'a pas capacité juridique donc ne peut signer valablement un contrat
    0

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