Un gite de vacance peut louer a mineur ... Signaler yujiu jamainzeng - Dernière réponse le 20 juin 2017 1 réponse Bonjour, Le loi permet Le propritaire qui loue mon gite de vacance a mineurs? merci votre reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 un mineur (non émancipé) n'a pas capacité juridique donc ne peut signer valablement un contrat Discussions similaires Louer sa résidence principale pour en louer une autre Zia_20000 Circulation nocturne de mineurs Tyreann Louer sa maison pour se mettre en location GG713 Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. Ouvrir un compte Paypal Mineur Jokdie Sujet Précédent Sujet Suivant
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