Le renoncement au droit de préemption est-il modifiable
Résolu
Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer sur un chose.
Un maire qui a renoncé par un document officiel à son droit de préemption peut-il revenir dessus et de nouveau vouloir préempter dans le délai de vente de 3 mois après la signature?
Merci
Pourriez vous m'éclairer sur un chose.
Un maire qui a renoncé par un document officiel à son droit de préemption peut-il revenir dessus et de nouveau vouloir préempter dans le délai de vente de 3 mois après la signature?
Merci
2 réponses
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Un énorme merci pour votre réponse utile et précise.
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ModérateurBonjour
Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...