Le renoncement au droit de préemption est-il modifiable [Résolu]

Gisèle - 23 févr. 2017 à 07:50 - Dernière réponse :  Gisèle
- 23 févr. 2017 à 20:00
Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer sur un chose.
Un maire qui a renoncé par un document officiel à son droit de préemption peut-il revenir dessus et de nouveau vouloir préempter dans le délai de vente de 3 mois après la signature?
Merci
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Votre réponse

2 réponses

Josh Randall 18523 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 10:28
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Merci
Bonjour

Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.

source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Cordialement
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Merci
Un énorme merci pour votre réponse utile et précise.
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