Le renoncement au droit de préemption est-il modifiable
Résolu
Gisèle
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Gisèle -
Gisèle -
Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer sur un chose.
Un maire qui a renoncé par un document officiel à son droit de préemption peut-il revenir dessus et de nouveau vouloir préempter dans le délai de vente de 3 mois après la signature?
Merci
Pourriez vous m'éclairer sur un chose.
Un maire qui a renoncé par un document officiel à son droit de préemption peut-il revenir dessus et de nouveau vouloir préempter dans le délai de vente de 3 mois après la signature?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Cordialement
Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Cordialement
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