Le renoncement au droit de préemption est-il modifiable
Résolu
A voir également:
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Josh Randall
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23 févr. 2017 à 10:28
23 févr. 2017 à 10:28
Bonjour
Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Cordialement
Non. Si la commune a exprimé explicitement (ou tacitement) son renoncement au droit de préemption, elle ne peut plus revenir sur sa décision.
source: CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Cordialement
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