Litige ancien propriétaire
natalia
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me réclame tout les justificatifs d'entretien de chaudière durant les 6 années que j'occuppait l'appartement en a t-il le droit après l'état des lieux établi en novembre 2016
Mon ancien propriétaire me réclame tout les justificatifs d'entretien de chaudière durant les 6 années que j'occuppait l'appartement en a t-il le droit après l'état des lieux établi en novembre 2016
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1 réponse
Bonjour,
vous devez lui fournir au moins les 3 dernières années comme la loi le mentionne si vous ne l'avez pas fait chaque année après chaque entretien est un de vos devoirs de locataire. Cela semble vous poser problème ?? Si vous ne les avez plus, demander un duplicata.......
Cordialeemnt
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous devez lui fournir au moins les 3 dernières années comme la loi le mentionne si vous ne l'avez pas fait chaque année après chaque entretien est un de vos devoirs de locataire. Cela semble vous poser problème ?? Si vous ne les avez plus, demander un duplicata.......
Cordialeemnt
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...