Litige ancien propriétaire

natalia - 23 févr. 2017 à 04:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 févr. 2017 à 06:07
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me réclame tout les justificatifs d'entretien de chaudière durant les 6 années que j'occuppait l'appartement en a t-il le droit après l'état des lieux établi en novembre 2016

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 23/02/2017 à 06:08
Bonjour,

vous devez lui fournir au moins les 3 dernières années comme la loi le mentionne si vous ne l'avez pas fait chaque année après chaque entretien est un de vos devoirs de locataire. Cela semble vous poser problème ?? Si vous ne les avez plus, demander un duplicata.......

Cordialeemnt
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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