Question sur APL
Résolu
Bonjour, Mon propriétaire perçois mon ApL ,mais le 05 et il veut le loyer le 03,il veut que je paye pour me rembourser après,a t'il le droit?
2 réponses
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Merci,oui c'est lui qui perçois déjà l'APL mais de ma poche je dois donner 80€ ,et comme la CAF versé que le 05 de chaque mois lui il veut le 03
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@Poisson92100Oui merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre ,c'est pour mon fils ,c'est pour sa je inquietai et chercher des réponses ,merci
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Non
S'il veut recevoir à votre place les apl, il doit vous faire crédit ...1 mois et 2 j et pas juste deux jours
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
Il y a des textes qui disent que vous faire crédit (jusqu'au 5 du mois suivant) est la contrepartie du fait qu'il a demandé la subrogation pour recevoir lui les apl ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...