Question sur APL

Résolu
Magalie Georges - 25 déc. 2016 à 14:40
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 déc. 2016 à 13:16
Bonjour, Mon propriétaire perçois mon ApL ,mais le 05 et il veut le loyer le 03,il veut que je paye pour me rembourser après,a t'il le droit?

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 25/12/2016 à 15:09
Non
S'il veut recevoir à votre place les apl, il doit vous faire crédit ...1 mois et 2 j et pas juste deux jours

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html


Il y a des textes qui disent que vous faire crédit (jusqu'au 5 du mois suivant) est la contrepartie du fait qu'il a demandé la subrogation pour recevoir lui les apl ...
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Magalie Georges
25 déc. 2016 à 17:24
Merci,oui c'est lui qui perçois déjà l'APL mais de ma poche je dois donner 80€ ,et comme la CAF versé que le 05 de chaque mois lui il veut le 03
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
26 déc. 2016 à 13:03
Je vous invite à relire ce que je vous est envoyé
Le lien est très clair
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Magalie Georges > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
26 déc. 2016 à 13:10
Oui merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre ,c'est pour mon fils ,c'est pour sa je inquietai et chercher des réponses ,merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
26 déc. 2016 à 13:16
votre fils peut donc lui rappeler qu'il a le droit à crédit non pas de 2 jours mais de 1 mois + deux jours...
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