Question sur APL [Résolu]

Magalie Georges - 25 déc. 2016 à 14:40 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 26 déc. 2016 à 13:16
Bonjour, Mon propriétaire perçois mon ApL ,mais le 05 et il veut le loyer le 03,il veut que je paye pour me rembourser après,a t'il le droit?
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5 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 25/12/2016 à 15:09
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Merci
Non
S'il veut recevoir à votre place les apl, il doit vous faire crédit ...1 mois et 2 j et pas juste deux jours

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html


Il y a des textes qui disent que vous faire crédit (jusqu'au 5 du mois suivant) est la contrepartie du fait qu'il a demandé la subrogation pour recevoir lui les apl ...
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Magalie Georges - 25 déc. 2016 à 17:24
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Merci
Merci,oui c'est lui qui perçois déjà l'APL mais de ma poche je dois donner 80€ ,et comme la CAF versé que le 05 de chaque mois lui il veut le 03
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 13:03
Je vous invite à relire ce que je vous est envoyé
Le lien est très clair
Magalie Georges > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 13:10
Oui merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre ,c'est pour mon fils ,c'est pour sa je inquietai et chercher des réponses ,merci
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 13:16
votre fils peut donc lui rappeler qu'il a le droit à crédit non pas de 2 jours mais de 1 mois + deux jours...
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