Question sur APL [Résolu]

- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 février 2019
- 26 déc. 2016 à 13:16
Bonjour, Mon propriétaire perçois mon ApL ,mais le 05 et il veut le loyer le 03,il veut que je paye pour me rembourser après,a t'il le droit?
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2 réponses

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17 février 2019
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Merci
Non
S'il veut recevoir à votre place les apl, il doit vous faire crédit ...1 mois et 2 j et pas juste deux jours

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html


Il y a des textes qui disent que vous faire crédit (jusqu'au 5 du mois suivant) est la contrepartie du fait qu'il a demandé la subrogation pour recevoir lui les apl ...
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Merci
Merci,oui c'est lui qui perçois déjà l'APL mais de ma poche je dois donner 80€ ,et comme la CAF versé que le 05 de chaque mois lui il veut le 03
Poisson92100
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17 février 2019
5137 -
Je vous invite à relire ce que je vous est envoyé
Le lien est très clair
> Poisson92100
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17 février 2019
-
Oui merci beaucoup d'avoir prit le temps de me répondre ,c'est pour mon fils ,c'est pour sa je inquietai et chercher des réponses ,merci
Poisson92100
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17 février 2019
5137 -
votre fils peut donc lui rappeler qu'il a le droit à crédit non pas de 2 jours mais de 1 mois + deux jours...
Commenter la réponse de Magalie Georges
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