Abus de demande de documents confidentiels

Résolu
alex -  
Bonjour,
la caf est elle en mesure de réclamer la copie notariée du testament d'un conjoint toujours en vie?

4 réponses

  1. Misha-d'ok
    ben non le pacs c'est un pacte de solidarité pas un mariage!
    Vous auriez du lire la définition du pacs avant l'engagement.

    Voici la définition:
    Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
    0
    1. lordkerry
      evidement , c'est bien pour cela qu'on a fait çà nous ne sommes plus tout jeunes
      vivre dans le meme lieu c'est autotisé
      0
    2. DorisOups
      @lordkerryet vous croyez que n'importe qui peut se pacser avec un autre n'importe qui pour des raisons fiscales ??, les administrations ne sont pas débiles

      un pacs, ce sont deux personnes unies par un sentiment, qu'ils soient de même sexe ou pas

      il est de nulle valeur dans d'autres cas

      vous auriez dû vous renseigner avant de signer n'importe quoi
      0
    3. Misha-d'ok
      @lordkerryLire la bonne réponse de doris attentivement :
      doris33 18 déc. 2016 à 13:03
      0
    4. lordkerry
      un pacs est une communauté de moyens , rien de plus les sentiments ne sont pas inclus dans la loi
      0
    5. doris33 Contributeur
      Vous ne voulez pas comprendre, c'est bien dommage.

      Sujet clos pour moi.

      Bonne fin de journée
      0
  2. doris33 Contributeur
    Quelques informations sur le pacs :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

    On se pacse avec une personne avec laquelle on a une relation amoureuse et non pas pour se voir exonérer des frais de succession.

    Le fait de se pacser sous un faux prétexte rend maintenant la vie que vous aviez auparavant, avec cet ex-beau-frère, suspecte aux yeux de la CAF, c'est tout à fait normal.
    1
    1. lordkerry
      je renonce au RSA bien evidement
      0
      1. Misha-d'ok
        Avec le remboursement de l'indu bien évidement..
        0
      2. lordkerry
        nous ne sommes pas un couple , il s'agit de mon ex beau frere
        il n'a fait ce testament que pour me mettre a l'abri , je n'ai aucune ressources et pas de logement
        0
      3. DorisOups
        @lordkerryc'est un faux
        un pacs vous engage à votre maritalement
        et d'ailleurs rien ne s'oppose à vivre avec votre ex beau frère

        un faux vous expose à des poursuites et tous les remboursements
        0
      4. lordkerry
        ce n'est pas un faux , ce pacs existe depuis 1 mois , il paye plus en impots que ce que je touches en RSA
        si nous avions étés concubins il aurait fait des déclarations avec 2 parts et demi et n'aurai pas payé d’impôts
        l’honnêteté ne paye pas
        0
      5. DorisOups
        @lordkerryc'est un faux, puisque c'est un faux pacs!!
        0
    2. Misha-d'ok
      Bonjour,

      Comment la Caf a connaissance de ce document ?
      0
      1. lordkerry
        j'etais au RSA , logée a titre gratuit , 5 ans pares la personne qui m'a hébergée a voulu faire un pacs afin de me leguer le logement en cas de décès (je n'ai rien)
        j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
        on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere
        0
      2. Misha-d'ok
        La Caf fait donc une enquête elle soupçonne une fraude.
        Vous devez fournir les documents qu'elle vous réclame.
        Pas d'autre solution.
        0
      3. doris33 Contributeur
        Bonjour,

        Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.

        Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.

        Cordialement
        0
      4. lordkerry
        certes mais le pacs a pris effet 5 ans après mon hébergement (avec ma fille)
        et ce testament est celui de mon conjoint je n'y a donc théoriquement pas accès
        j'ai peut etre eu tort de modifier ma situation?
        0
      5. doris33 Contributeur
        Vous avez eu le tort de vous pacser sans penser aux conséquences sur vos droits au rsa.
        0

    Discussions similaires

    Avis défavorable du SPANC
    michelle.r

    6 réponses
    SPANC, quel recours?
    Patatroll

    2 réponses
    ABUS d'une assistante sociale
    colibri 5

    4 réponses
    Abus de pouvoir d'un chef d'établisssment scolaire
    Enguerrand Galmiche

    33 réponses
    abus examen pratique permis conduire
    mani

    71 réponses