Abus de demande de documents confidentiels
Résolu
alex
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la caf est elle en mesure de réclamer la copie notariée du testament d'un conjoint toujours en vie?
la caf est elle en mesure de réclamer la copie notariée du testament d'un conjoint toujours en vie?
A voir également:
- Abus de demande de documents confidentiels
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
- Abus de pouvoir abf - Forum Voisinage
4 réponses
Quelques informations sur le pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
On se pacse avec une personne avec laquelle on a une relation amoureuse et non pas pour se voir exonérer des frais de succession.
Le fait de se pacser sous un faux prétexte rend maintenant la vie que vous aviez auparavant, avec cet ex-beau-frère, suspecte aux yeux de la CAF, c'est tout à fait normal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
On se pacse avec une personne avec laquelle on a une relation amoureuse et non pas pour se voir exonérer des frais de succession.
Le fait de se pacser sous un faux prétexte rend maintenant la vie que vous aviez auparavant, avec cet ex-beau-frère, suspecte aux yeux de la CAF, c'est tout à fait normal.
j'etais au RSA , logée a titre gratuit , 5 ans pares la personne qui m'a hébergée a voulu faire un pacs afin de me leguer le logement en cas de décès (je n'ai rien)
j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere
j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere
Bonjour,
Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.
Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.
Cordialement
Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.
Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.
Cordialement
ben non le pacs c'est un pacte de solidarité pas un mariage!
Vous auriez du lire la définition du pacs avant l'engagement.
Voici la définition:
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Vous auriez du lire la définition du pacs avant l'engagement.
Voici la définition:
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
et vous croyez que n'importe qui peut se pacser avec un autre n'importe qui pour des raisons fiscales ??, les administrations ne sont pas débiles
un pacs, ce sont deux personnes unies par un sentiment, qu'ils soient de même sexe ou pas
il est de nulle valeur dans d'autres cas
vous auriez dû vous renseigner avant de signer n'importe quoi
un pacs, ce sont deux personnes unies par un sentiment, qu'ils soient de même sexe ou pas
il est de nulle valeur dans d'autres cas
vous auriez dû vous renseigner avant de signer n'importe quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...