Abus de demande de documents confidentiels

Résolu
alex -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la caf est elle en mesure de réclamer la copie notariée du testament d'un conjoint toujours en vie?

4 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Quelques informations sur le pacs :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

    On se pacse avec une personne avec laquelle on a une relation amoureuse et non pas pour se voir exonérer des frais de succession.

    Le fait de se pacser sous un faux prétexte rend maintenant la vie que vous aviez auparavant, avec cet ex-beau-frère, suspecte aux yeux de la CAF, c'est tout à fait normal.
    1
  2. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Comment la Caf a connaissance de ce document ?
    0
    1. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      j'etais au RSA , logée a titre gratuit , 5 ans pares la personne qui m'a hébergée a voulu faire un pacs afin de me leguer le logement en cas de décès (je n'ai rien)
      j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
      on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere
      0
    2. Misha-d'ok
       
      La Caf fait donc une enquête elle soupçonne une fraude.
      Vous devez fournir les documents qu'elle vous réclame.
      Pas d'autre solution.
      0
    3. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Bonjour,

      Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.

      Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.

      Cordialement
      0
    4. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      certes mais le pacs a pris effet 5 ans après mon hébergement (avec ma fille)
      et ce testament est celui de mon conjoint je n'y a donc théoriquement pas accès
      j'ai peut etre eu tort de modifier ma situation?
      0
    5. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Vous avez eu le tort de vous pacser sans penser aux conséquences sur vos droits au rsa.
      0
  3. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
     
    je renonce au RSA bien evidement
    0
    1. Misha-d'ok
       
      Avec le remboursement de l'indu bien évidement..
      0
    2. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      nous ne sommes pas un couple , il s'agit de mon ex beau frere
      il n'a fait ce testament que pour me mettre a l'abri , je n'ai aucune ressources et pas de logement
      0
    3. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304 > lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      c'est un faux
      un pacs vous engage à votre maritalement
      et d'ailleurs rien ne s'oppose à vivre avec votre ex beau frère

      un faux vous expose à des poursuites et tous les remboursements
      0
    4. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      ce n'est pas un faux , ce pacs existe depuis 1 mois , il paye plus en impots que ce que je touches en RSA
      si nous avions étés concubins il aurait fait des déclarations avec 2 parts et demi et n'aurai pas payé d’impôts
      l’honnêteté ne paye pas
      0
    5. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304 > lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      c'est un faux, puisque c'est un faux pacs!!
      0
  4. Misha-d'ok
     
    ben non le pacs c'est un pacte de solidarité pas un mariage!
    Vous auriez du lire la définition du pacs avant l'engagement.

    Voici la définition:
    Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
    0
    1. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      evidement , c'est bien pour cela qu'on a fait çà nous ne sommes plus tout jeunes
      vivre dans le meme lieu c'est autotisé
      0
    2. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304 > lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      et vous croyez que n'importe qui peut se pacser avec un autre n'importe qui pour des raisons fiscales ??, les administrations ne sont pas débiles

      un pacs, ce sont deux personnes unies par un sentiment, qu'ils soient de même sexe ou pas

      il est de nulle valeur dans d'autres cas

      vous auriez dû vous renseigner avant de signer n'importe quoi
      0
    3. Misha-d'ok > lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      Lire la bonne réponse de doris attentivement :
      doris33 18 déc. 2016 à 13:03
      0
    4. lordkerry Messages postés 11 Statut Membre
       
      un pacs est une communauté de moyens , rien de plus les sentiments ne sont pas inclus dans la loi
      0
    5. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Vous ne voulez pas comprendre, c'est bien dommage.

      Sujet clos pour moi.

      Bonne fin de journée
      0

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