Abus de demande de documents confidentiels

j'etais au RSA , logée a titre gratuit , 5 ans pares la personne qui m'a hébergée a voulu faire un pacs afin de me leguer le logement en cas de décès (je n'ai rien)
j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere

La Caf fait donc une enquête elle soupçonne une fraude.
Vous devez fournir les documents qu'elle vous réclame.
Pas d'autre solution.

Bonjour,

Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.

Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.

Cordialement

certes mais le pacs a pris effet 5 ans après mon hébergement (avec ma fille)
et ce testament est celui de mon conjoint je n'y a donc théoriquement pas accès
j'ai peut etre eu tort de modifier ma situation?

Vous avez eu le tort de vous pacser sans penser aux conséquences sur vos droits au rsa.

Avec le remboursement de l'indu bien évidement..

nous ne sommes pas un couple , il s'agit de mon ex beau frere
il n'a fait ce testament que pour me mettre a l'abri , je n'ai aucune ressources et pas de logement

ce n'est pas un faux , ce pacs existe depuis 1 mois , il paye plus en impots que ce que je touches en RSA
si nous avions étés concubins il aurait fait des déclarations avec 2 parts et demi et n'aurai pas payé d’impôts
l’honnêteté ne paye pas

evidement , c'est bien pour cela qu'on a fait çà nous ne sommes plus tout jeunes
vivre dans le meme lieu c'est autotisé

un pacs est une communauté de moyens , rien de plus les sentiments ne sont pas inclus dans la loi

Vous ne voulez pas comprendre, c'est bien dommage.

Sujet clos pour moi.

Bonne fin de journée