Abus de demande de documents confidentiels [Résolu]

alex - 18 déc. 2016 à 10:57 - Dernière réponse : DorisOups 18615 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 déc. 2016 à 13:34
Bonjour,
la caf est elle en mesure de réclamer la copie notariée du testament d'un conjoint toujours en vie?
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doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 13:03
1
Merci
Quelques informations sur le pacs :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

On se pacse avec une personne avec laquelle on a une relation amoureuse et non pas pour se voir exonérer des frais de succession.

Le fait de se pacser sous un faux prétexte rend maintenant la vie que vous aviez auparavant, avec cet ex-beau-frère, suspecte aux yeux de la CAF, c'est tout à fait normal.

Merci doris33 1

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Misha-d'ok - 18 déc. 2016 à 11:03
0
Merci
Bonjour,

Comment la Caf a connaissance de ce document ?
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 11:10
j'etais au RSA , logée a titre gratuit , 5 ans pares la personne qui m'a hébergée a voulu faire un pacs afin de me leguer le logement en cas de décès (je n'ai rien)
j'ai renseigné la caf sur mon changement de situation
on me demande l'acte notarié au prétexte que j'aurais vécu maritalement avec lui alors que c'est mon ex beau frere
La Caf fait donc une enquête elle soupçonne une fraude.
Vous devez fournir les documents qu'elle vous réclame.
Pas d'autre solution.
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 11:19
Bonjour,

Le simple fait d avoir fait un pacs uniquement pour des raisons de succession vous place dans une très mauvaise situation. Puisque qui dit pacs dit vie en couple et prise en compte des revenus des deux personnes.

Mais un testament étant par définition privé et de plus révocable à tout instant, ne me semble pas pouvoir être demandé.

Cordialement
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 11:46
certes mais le pacs a pris effet 5 ans après mon hébergement (avec ma fille)
et ce testament est celui de mon conjoint je n'y a donc théoriquement pas accès
j'ai peut etre eu tort de modifier ma situation?
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 11:53
Vous avez eu le tort de vous pacser sans penser aux conséquences sur vos droits au rsa.
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lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 11:56
0
Merci
je renonce au RSA bien evidement
DorisOups 18615 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 12:35
c'est un faux
un pacs vous engage à votre maritalement
et d'ailleurs rien ne s'oppose à vivre avec votre ex beau frère

un faux vous expose à des poursuites et tous les remboursements
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 12:49
ce n'est pas un faux , ce pacs existe depuis 1 mois , il paye plus en impots que ce que je touches en RSA
si nous avions étés concubins il aurait fait des déclarations avec 2 parts et demi et n'aurai pas payé d’impôts
l’honnêteté ne paye pas
DorisOups 18615 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 12:50
c'est un faux, puisque c'est un faux pacs!!
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 12:54
ben non le pacs c'est un pacte de solidarité pas un mariage!
DorisOups 18615 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 12:54
si vous le dites!!!
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Misha-d'ok - 18 déc. 2016 à 13:05
0
Merci
ben non le pacs c'est un pacte de solidarité pas un mariage!
Vous auriez du lire la définition du pacs avant l'engagement.

Voici la définition:
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 13:13
Vous ne voulez pas comprendre, c'est bien dommage.

Sujet clos pour moi.

Bonne fin de journée
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 13:14
vous ne savez pas lire une loi sujet clos en effet
Idem sujet clos pour moi.
La Caf aura le dernier mot.
lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 13:16
en mettant quelqu'un dans la merde bravo
DorisOups 18615 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > lordkerry 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 13:34
quand on fait n’importe quoi, on est dans la merde, effectivement
si vous ne comprenez pas ce qu'est et ce qu'implique un PACS on ne peut rien pour vous
sujet clos
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