Achat de voiture
Résolu
Bonjour, je viens d'acheter une voiture, sur le bon de commande est indiqué véhicule neuf .
En observation est écrit véhicule de démonstration immatriculé le 17/05/2016 avec 52 kms au compteur .Est ce légal car cette voiture devait être vendue comme d'occasion ?
Cordialement
En observation est écrit véhicule de démonstration immatriculé le 17/05/2016 avec 52 kms au compteur .Est ce légal car cette voiture devait être vendue comme d'occasion ?
Cordialement
2 réponses
-
ContributeurBonjour
La notion de 'neuf' pour une voiture est assez floue.
1- Définition par les 'élites' de l'U.E (En contradiction avec le CEDJ..):
Voiture de moins de 6 mois et de moins de 6000 km. (Du vieux 'neuf' usagé en quelque sorte).
Cette définition est également celle du Ministère des Finances..
2- Définition par la Cour de Cass. (Chambre 'Commerciale'..):
Voiture n'ayant pas été conduite (Mis à part peut être les essais usine, chargement et déchargement pour mise à disposition dans le garage vendeur).
La définition 2 est également celle adoptée par le CEDJ en contradiction avec les Zélites de Brussels.
3- Cour de Cass, (Chambre 'criminelle' (??)):
<ital>le véhicule perd sa virginité dès lors qu'il est immatriculé.</ital
La définition 2 semble être celle qui a le plus de sens..
A+ -
Il est déjà immatriculé ?
Il n'est pas neuf car du 17/05
52 kms pour un véhicule de demonstration, bizarre
Tu as eu un rabais au moins ?
Tu étais au courant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...