Réparations locatives

L ATLANTIDE -

Bonjour,

Propriétaire d'un logement que je n'occupe pas, confié par bail de 9 ans à un professionnel
gestionnaire de Résidence de tourisme, le preneur me facture sans me présenter la facture d'achat du matériel remplacé, une lunette de toilettes (WC) et 15€ de pose. (2 vis !)
Cette dépense est elle à ma charge ou imputable au preneur du bail ?
Idem pour des appliques de chevets protégeant les ampoules dans une chambre.
Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016)
Merci de vos réponses;
Slts
F.R.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100
on est en bail commercial ici !

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Réponse 2 / 2
BmV Modérateur
Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire.

Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

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1. L ATLANTIDE
  
  merci de votre réponse. c'est bien ce que j'avais cru comprendre à la lecture du décret du 26 août 1987. j'écris donc au preneur du bail. Crdlt. F.R.
  
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2. maylin27 Contributeur
  
  Bonjour,
  Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire
  uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée.....et hors vétustée ou casse non imputable au locataire.
  Cordialement
  
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3. BmV Modérateur
  
  @maylin27"Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016) "
  
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4. maylin27 Contributeur
  
  @BmVBon état ou pas, si rien de mentionné sur EDL de sortie aucune retenue possible.
  
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