Des charges locatives exorbitantes et sans justificatif
ADJARIN
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Bonjour tout le monde,
Je vis depuis peu en France et suis confrontée à un bailleur malhonnête qui m'a fait signer en sus du loyer, un bouquet de charges (internet, électricité , chauffage, eau chaude et froide, ...) et quand je demande à ce que mon nom figure sur la boîte aux lettres , pour le facteur, il refuse catégoriquement.
Il possède le compteur mais je n'y ai pas accès pour le relever.
Que penser de ces pratiques et comment y mettre un terme ?
J'ai demandé le recours de mon assurance habitaton, protection juridique, mais en fait, l'assurance conseille de m'en aller, chercher une autre location!
Merci de votre réponse.
Je vis depuis peu en France et suis confrontée à un bailleur malhonnête qui m'a fait signer en sus du loyer, un bouquet de charges (internet, électricité , chauffage, eau chaude et froide, ...) et quand je demande à ce que mon nom figure sur la boîte aux lettres , pour le facteur, il refuse catégoriquement.
Il possède le compteur mais je n'y ai pas accès pour le relever.
Que penser de ces pratiques et comment y mettre un terme ?
J'ai demandé le recours de mon assurance habitaton, protection juridique, mais en fait, l'assurance conseille de m'en aller, chercher une autre location!
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Rappel de charges locatives exorbitant
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
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5 réponses
bonjour,
vos charges sont-elles "au réel" (obligation en location en location nue et possibles en location meublée) : dans ce cas, ce sont des "provisions" de charges à régulariser annuellement ?
Ou votre location est-elle meublée avec des charges "au forfait" : dans ce cas, le montant du forfait reste invariable tout au long d'une même location ?
En location nue, la revente d'électricité est illégale.
En location meublée, elle est tolérée A CONDITION que ce soit sous forme de forfait, et donc toutes les autres charges seront également sous forme de forfait (donc, sans régularisation possible).
lael, au post 1, vous a dit :
oui, le bailleur a obligation de fournir à son locataire les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer.
Je n'ai pas de texte à vous donner émanant d'une Cour de cassation, mais j'ai celui-ci de la Cour d'Appel de PARIS du 9 janvier 2001 :
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>
Quand à la boite aux lettres, votre bailleur DOIT (obligation) vous en fournir une individuelle, et bien entendu, vous pouvez y mettre votre nom dessus (en copropriété, prendre le modèle des autres plaques de boites aux lettres).
cdt.
vos charges sont-elles "au réel" (obligation en location en location nue et possibles en location meublée) : dans ce cas, ce sont des "provisions" de charges à régulariser annuellement ?
Ou votre location est-elle meublée avec des charges "au forfait" : dans ce cas, le montant du forfait reste invariable tout au long d'une même location ?
En location nue, la revente d'électricité est illégale.
En location meublée, elle est tolérée A CONDITION que ce soit sous forme de forfait, et donc toutes les autres charges seront également sous forme de forfait (donc, sans régularisation possible).
lael, au post 1, vous a dit :
"Et bien entendu, le bailleur a l'obligation de vous présenter les factures justifiant ses régularisation de charges.
Je suppose que vous pouvez refuser de payer la régularisation si aucune facture ne vous est présentée. "
oui, le bailleur a obligation de fournir à son locataire les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer.
Je n'ai pas de texte à vous donner émanant d'une Cour de cassation, mais j'ai celui-ci de la Cour d'Appel de PARIS du 9 janvier 2001 :
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>
Quand à la boite aux lettres, votre bailleur DOIT (obligation) vous en fournir une individuelle, et bien entendu, vous pouvez y mettre votre nom dessus (en copropriété, prendre le modèle des autres plaques de boites aux lettres).
cdt.
Que prévoit votre bail concernant les charges ?
S'agit-il d'un bail meublé ?
Le chauffage, eau froide et eau chaude font partie des charges récupérables auprès du locataire tel que prévu par la loi.
L'électricité et internet peuvent être compris dans un "bouquet" de services fourni pour les logements meublés et doivent être inclus dans un forfait même si certains bailleurs ont tendance à les facturer en plus.
S'ils sont compris dans le forfait de charge, ils sont dus et il n'y a pas de recours possible.
Mais s'ils sont facturés en plus, vu que ça ne fait pas partie des charges récupérables prévues par la loi, le locataire peut dénoncer à tout moment ces charges électricité / internet en demandant la résiliation auprès du bailleur et prendre un abonnement à son nom.
Par contre, comme l'indique une jurisprudence qu'un autre contributeur avait indiquée, ce n'est pas parce que l'électricité et internet ne font pas "partie" des charges récupérables que le locataire n'est pas tenu de les payer au bailleur, ce qui est un peu ironique.
Car à partir du moment où le locataire a "consommé" le service il doit s'acquitter de son coût.
Du coup, ce qu'il faut faire, c'est demander la résiliation de ces services auprès du bailleur et y souscrire à votre nom, à ce compte-là vous ne serez plus tenu de payer le bailleur.
Edit: Et bien entendu, le bailleur a l'obligation de vous présenter les factures justifiant ses régularisation de charges.
Je suppose que vous pouvez refuser de payer la régularisation si aucune facture ne vous est présentée.
S'agit-il d'un bail meublé ?
Le chauffage, eau froide et eau chaude font partie des charges récupérables auprès du locataire tel que prévu par la loi.
L'électricité et internet peuvent être compris dans un "bouquet" de services fourni pour les logements meublés et doivent être inclus dans un forfait même si certains bailleurs ont tendance à les facturer en plus.
S'ils sont compris dans le forfait de charge, ils sont dus et il n'y a pas de recours possible.
Mais s'ils sont facturés en plus, vu que ça ne fait pas partie des charges récupérables prévues par la loi, le locataire peut dénoncer à tout moment ces charges électricité / internet en demandant la résiliation auprès du bailleur et prendre un abonnement à son nom.
Par contre, comme l'indique une jurisprudence qu'un autre contributeur avait indiquée, ce n'est pas parce que l'électricité et internet ne font pas "partie" des charges récupérables que le locataire n'est pas tenu de les payer au bailleur, ce qui est un peu ironique.
Car à partir du moment où le locataire a "consommé" le service il doit s'acquitter de son coût.
Du coup, ce qu'il faut faire, c'est demander la résiliation de ces services auprès du bailleur et y souscrire à votre nom, à ce compte-là vous ne serez plus tenu de payer le bailleur.
Edit: Et bien entendu, le bailleur a l'obligation de vous présenter les factures justifiant ses régularisation de charges.
Je suppose que vous pouvez refuser de payer la régularisation si aucune facture ne vous est présentée.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le logement est vide mais je n'ai pas emménagé car dès l'entrée, le bailleur a eu une attitude suspecte qui m'a interloquée.
Il refusait d'apposer sur la boîte aux lettres mon nom! Refusait de me donner un 2eme jeu de clefs, me demandait de fermer les portillons donnant sur le jardin, alors q les serrures avaient des problèmes...
J'avais mes affaires placées dans un box center.
J'ai tenu 2 mois et demi ..
J'ai trouvé un autre logement par agence.
Mais le pire était qu'il utilisait sa vidéo surveillance pour espionner mes allées et venues.
Par LRAR je lui ai intimé l'ordre de ne plus agir de la sorte.
Le logement est vide mais je n'ai pas emménagé car dès l'entrée, le bailleur a eu une attitude suspecte qui m'a interloquée.
Il refusait d'apposer sur la boîte aux lettres mon nom! Refusait de me donner un 2eme jeu de clefs, me demandait de fermer les portillons donnant sur le jardin, alors q les serrures avaient des problèmes...
J'avais mes affaires placées dans un box center.
J'ai tenu 2 mois et demi ..
J'ai trouvé un autre logement par agence.
Mais le pire était qu'il utilisait sa vidéo surveillance pour espionner mes allées et venues.
Par LRAR je lui ai intimé l'ordre de ne plus agir de la sorte.
"Refusait de me donner un 2eme jeu de clefs"
C'est tout à fait son droit.
Si vous vouliez un double, c'était à vous de le faire faire à vos frais.
"je n'ai pas emménagé car....."
La date d'emménagement ne compte en rien : du moment que, contrat de location signé, vous avez eu les clés du logement, vous devez payer loyer et charges depuis le jour de la remise des clés par le bailleur ET, ne voulant plus du logement (peu importe aussi vos raisons), vous DEVEZ donner votre congé en respectant le préavis adéquat (OU vous aviez la possibilité de négocier avec le bailleur un préavis plus court, sans qu'il n'ait obligation d'accepter vos desiderata).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Avez-vous donné votre congé conformément à la loi ?
Si oui : votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera (ou s'est terminé ?) 3 mois plus tard (ou 1 mois si zone tendue et ce motif mentionné dans votre lettre de congé).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
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Bonjour,
Bien sûr que j'ai respecté le préavis de départ, conformément à la loi (attestation médicale)...Je respecte la loi et j'ai aussi des droits.
J'ai constaté le manque d'amabilité et l'attitude hautaine de bailleurs, peu scrupuleux, depuis ma venue en France. J'imagine que les temps sont durs , la pandémie affecte l'humain...Un peu de douceur dans les communications serait bienvenue. Merci
Bien sûr que j'ai respecté le préavis de départ, conformément à la loi (attestation médicale)...Je respecte la loi et j'ai aussi des droits.
J'ai constaté le manque d'amabilité et l'attitude hautaine de bailleurs, peu scrupuleux, depuis ma venue en France. J'imagine que les temps sont durs , la pandémie affecte l'humain...Un peu de douceur dans les communications serait bienvenue. Merci
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