Charges pas mentionnées dans le bail
misstalie95
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Modifié par BmV le 13/11/2016 à 14:24
misstalie95 - 18 nov. 2016 à 12:08
misstalie95 - 18 nov. 2016 à 12:08
A voir également:
- Charges locatives non mentionnées bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Bail meublé pdf - Guide
- Charges abusives ? - Forum Louer un logement
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 13/11/2016 à 15:42
Modifié par djivi38 le 13/11/2016 à 15:42
Bonjour,
- si révision de loyer non prévue dans le bail, il est illégal d'en faire une en cours de bail, de même qu'à l'échéance du bail : votre loyer initial ne doit pas changer.
1* : une régularisation de charges doit être faite effectivement une fois/an, en même temps que la révision du loyer si celle-ci est mentionnée sur le bail.
Voir : https://blog.osezvosdroits.com/charges-locatives-depuis-la-loi-alur/
« La loi ALUR a modifié (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) l’article 23 de la loi n° 89-462 datant du 6 juillet 1989 ; ainsi, il est possible de considérer que les charges locatives peuvent donner lieu au paiement de provisions et de facto être régularisées annuellement. Un mois avant la régularisation, le bailleur est tenu de fournir au locataire le décompte par nature des charges. »
2 * TEOM : même si non mentionnée sur le bail, cette taxe doit être remboursée par le locataire.
Petit topo sur la TEOM :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
2bis * ESPACES VERTS : ça fait partie des charges de copropriété dues par le locataire, et vous en connaissez le détail sur les justificatifs fournis par votre propriétaire.
3* La régularisation des charges se fait annuellement avec la révision du loyer : mais ce que vous allez payer en plus maintenant "au compte goutte" (si j'ose dire !) vous ne l'aurez pas à le payer "d'un seul coup" à la prochaine révision des charges...
CDT.
- si révision de loyer non prévue dans le bail, il est illégal d'en faire une en cours de bail, de même qu'à l'échéance du bail : votre loyer initial ne doit pas changer.
1* : une régularisation de charges doit être faite effectivement une fois/an, en même temps que la révision du loyer si celle-ci est mentionnée sur le bail.
Voir : https://blog.osezvosdroits.com/charges-locatives-depuis-la-loi-alur/
« La loi ALUR a modifié (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) l’article 23 de la loi n° 89-462 datant du 6 juillet 1989 ; ainsi, il est possible de considérer que les charges locatives peuvent donner lieu au paiement de provisions et de facto être régularisées annuellement. Un mois avant la régularisation, le bailleur est tenu de fournir au locataire le décompte par nature des charges. »
2 * TEOM : même si non mentionnée sur le bail, cette taxe doit être remboursée par le locataire.
Petit topo sur la TEOM :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement;
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
2bis * ESPACES VERTS : ça fait partie des charges de copropriété dues par le locataire, et vous en connaissez le détail sur les justificatifs fournis par votre propriétaire.
3* La régularisation des charges se fait annuellement avec la révision du loyer : mais ce que vous allez payer en plus maintenant "au compte goutte" (si j'ose dire !) vous ne l'aurez pas à le payer "d'un seul coup" à la prochaine révision des charges...
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2016 à 19:23
Merci pour votre réponse. Mais ma question était surtout de savoir si des charges non mentionnees dans bail peuvent etre rajoutées lors de la régularisation. Merci
13 nov. 2016 à 19:53
La TEOM est une taxe et n'est pas une << charge>>, même si elle peut être appelée en même temps que les charges et même si elle est << à la charge >> du locataire.
Voir ici (parmi tant d'autres liens) la liste des charges locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Quand vous aurez tout lu, vous comprendrez que cette longue liste ne peut pas être énoncée dans un bail. On est locataire = on sait qu'on est redevable des charges locatives.
CDT.