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Réparations locatives

L ATLANTIDE - 8 sept. 2016 à 14:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 15:45
Bonjour,

Propriétaire d'un logement que je n'occupe pas, confié par bail de 9 ans à un professionnel
gestionnaire de Résidence de tourisme, le preneur me facture sans me présenter la facture d'achat du matériel remplacé, une lunette de toilettes (WC) et 15€ de pose. (2 vis !)
Cette dépense est elle à ma charge ou imputable au preneur du bail ?
Idem pour des appliques de chevets protégeant les ampoules dans une chambre.
Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016)
Merci de vos réponses;
Slts
F.R.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91526 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 18 519
8 sept. 2016 à 14:53
Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire.

Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

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L ATLANTIDE
9 sept. 2016 à 01:10
merci de votre réponse. c'est bien ce que j'avais cru comprendre à la lecture du décret du 26 août 1987. j'écris donc au preneur du bail. Crdlt. F.R.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
9 sept. 2016 à 06:49
Bonjour,
Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire
uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée.....et hors vétustée ou casse non imputable au locataire.
Cordialement
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BmV Messages postés 91526 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 18 519 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
9 sept. 2016 à 09:51
"Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016) "
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724 > BmV Messages postés 91526 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025
Modifié par maylin27 le 9/09/2016 à 10:52
Bon état ou pas, si rien de mentionné sur EDL de sortie aucune retenue possible.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 sept. 2016 à 15:45
on est en bail commercial ici !
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