Réparations locatives

L ATLANTIDE -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Propriétaire d'un logement que je n'occupe pas, confié par bail de 9 ans à un professionnel
gestionnaire de Résidence de tourisme, le preneur me facture sans me présenter la facture d'achat du matériel remplacé, une lunette de toilettes (WC) et 15€ de pose. (2 vis !)
Cette dépense est elle à ma charge ou imputable au preneur du bail ?
Idem pour des appliques de chevets protégeant les ampoules dans une chambre.
Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016)
Merci de vos réponses;
Slts
F.R.

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire.

    Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

    0
    1. L ATLANTIDE
       
      merci de votre réponse. c'est bien ce que j'avais cru comprendre à la lecture du décret du 26 août 1987. j'écris donc au preneur du bail. Crdlt. F.R.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour,
      Ces dépenses sont clairement à la charge du locataire
      uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée.....et hors vétustée ou casse non imputable au locataire.
      Cordialement
      0
      1. BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        "Ces 2 éléments étant en bon état en début de saison locative (Mai 2016) "
        0
      2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768 > BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Bon état ou pas, si rien de mentionné sur EDL de sortie aucune retenue possible.
        0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    on est en bail commercial ici !
    0

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