Mur construit à 15 cm de la limite de propriété
bonjour j ai mon voisin qui a construit un mur en parpaing de 1.80 de hauteur sur sa propriete mais a 15 cm des bornes de separation d un bout a l autre donc maintenent je ne peut plus avoir axces a mon pignon de ma maison qui est en ossature bois donc le pignon est en bardage bois en avait elle le droit et pourquoi la mairie lui a t elle delivrer le permis parpaing depuis 4ans toujours non enduit merci
10 réponses
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Modérateur
de toute facon la mairie a une part de responsabilite
En quoi estimes-tu que la commune a une part de responsabilité ? Parce qu'elle a autorisé les travaux ?
Pour info, voici ce qu'il est indiqué dans le formulaire du dossier que ton voisin a déposé en mairie
"La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme."
La commune a autorisé la construction du mur au regard des règles valides du PLU c'est tout.
Si tu estimes que les travaux ne sont pas compatibles avec l'entretien de ton pignon, tu peux saisir le tribunal de grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...