Problème de bornage
DELPHE1108
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Gayomi Messages postés 18903 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 août 2016 à 11:06
Gayomi Messages postés 18903 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 août 2016 à 11:06
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 21/08/2016 à 11:07
Modifié par Gayomi le 21/08/2016 à 11:07
Bonjour,
Hors ma belle mère à 20,03 m de facade et son poteau a été posé à 19,70m donc elle est bien chez elle... La voisine veut: faire venir un géomètre et partage les frais mais ma belle mère ne veut pas payer
Avez-vous connaissance d'un bornage ? S'il n'en existe pas et qu'un litige survient, Voisine a raison, un bornage fait par un géomètre-expert doit être effectué. Le rapport de bornage est le seul document permettant de délimiter officiellement la propriété de chacun.
lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Hors ma belle mère à 20,03 m de facade et son poteau a été posé à 19,70m donc elle est bien chez elle... La voisine veut: faire venir un géomètre et partage les frais mais ma belle mère ne veut pas payer
Avez-vous connaissance d'un bornage ? S'il n'en existe pas et qu'un litige survient, Voisine a raison, un bornage fait par un géomètre-expert doit être effectué. Le rapport de bornage est le seul document permettant de délimiter officiellement la propriété de chacun.
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