Je suis sur le point d avoir une saisie

Bonjour, j habite en belgique peut on saisir un bien qui ne vous appartient plus du fait que ce bien a ete vendu a une personne avec facture de vente. je vous remercie de me repondre. bien a vous.

2 réponses

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  1. Bonjour ,
    en efet les huissiers ont l'habitude des fauses ventes : ceci n'est pas à moi , je l'ai vendu à ma soeur mais comme elle n'a pas de place chez elle , elle la laissse chez moi...ca sent l'arnaque à trois km......
    1. bonjour
      j'imagine que comme en france
      si le bien ne vous appartient pas
      forcément il ne peut pas être saisie
      seul vos biens pouvant l'être

      par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
      si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
      pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
      je ne sais pas si ce délit existe en belgique
      1. Bonjour sleepy,

        Je pensais aussi aux biens gagés.