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Je suis sur le point d avoir une saisie

mask - 20 juil. 2016 à 09:23
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 21 juil. 2016 à 14:37
Bonjour, j habite en belgique peut on saisir un bien qui ne vous appartient plus du fait que ce bien a ete vendu a une personne avec facture de vente. je vous remercie de me repondre. bien a vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 juil. 2016 à 13:28
bonjour
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être

par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
21 juil. 2016 à 14:37
Bonjour sleepy,

Je pensais aussi aux biens gagés.
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Réponse 2 / 2
lafleur
21 juil. 2016 à 14:17
Bonjour ,
en efet les huissiers ont l'habitude des fauses ventes : ceci n'est pas à moi , je l'ai vendu à ma soeur mais comme elle n'a pas de place chez elle , elle la laissse chez moi...ca sent l'arnaque à trois km......
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