Je suis sur le point d avoir une saisie
mask
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j habite en belgique peut on saisir un bien qui ne vous appartient plus du fait que ce bien a ete vendu a une personne avec facture de vente. je vous remercie de me repondre. bien a vous.
2 réponses
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bonjour
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être
par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique -
Bonjour ,
en efet les huissiers ont l'habitude des fauses ventes : ceci n'est pas à moi , je l'ai vendu à ma soeur mais comme elle n'a pas de place chez elle , elle la laissse chez moi...ca sent l'arnaque à trois km......