Je suis sur le point d avoir une saisie
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j habite en belgique peut on saisir un bien qui ne vous appartient plus du fait que ce bien a ete vendu a une personne avec facture de vente. je vous remercie de me repondre. bien a vous.
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2 réponses
bonjour
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être
par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être
par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais aussi aux biens gagés.