Je suis sur le point d avoir une saisie

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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j habite en belgique peut on saisir un bien qui ne vous appartient plus du fait que ce bien a ete vendu a une personne avec facture de vente. je vous remercie de me repondre. bien a vous.

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour
    j'imagine que comme en france
    si le bien ne vous appartient pas
    forcément il ne peut pas être saisie
    seul vos biens pouvant l'être

    par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
    si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
    pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
    je ne sais pas si ce délit existe en belgique
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    1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
       
      Bonjour sleepy,

      Je pensais aussi aux biens gagés.
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  2. lafleur
     
    Bonjour ,
    en efet les huissiers ont l'habitude des fauses ventes : ceci n'est pas à moi , je l'ai vendu à ma soeur mais comme elle n'a pas de place chez elle , elle la laissse chez moi...ca sent l'arnaque à trois km......
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