Peut-on se pacser si pas divorcé ?
Résolu
Bonjour,
Sauriez vous m'aider afin de me renseignier sur le pacs, mon conjoint voudrais se pacser avec moi mais son ex refuse le divorce, serais t'il possible de se pacser malgrais qu'elle n'accepte pas le divorce ?
Merci d'avance.
Sauriez vous m'aider afin de me renseignier sur le pacs, mon conjoint voudrais se pacser avec moi mais son ex refuse le divorce, serais t'il possible de se pacser malgrais qu'elle n'accepte pas le divorce ?
Merci d'avance.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
je confirme, impossible de se pacser mais que cela n'empêche pas votre compagnon de demander le divorce, même si sa femme s'y oppose, le divorce est possible. Cela sera plus long, plus coûteux mais il est toujours préférable de "clarifier" la situation pour l'avenir.
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Bonjour,
Il est impossible de conclure un pacs si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Donc tant que votre conjoint ne sera pas divorcé officiellement, vous ne pourrez pas vous pacser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...