PACS et carte de sejour
yvan
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j-christophe51 Messages postés 334 Statut Membre -
j-christophe51 Messages postés 334 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour a vous .j'aimerais savoir si une personne qui a une carte de sejour de 10 ans peut elle se pacser avec un sans papier et donner un sejour a ce dernier. si oui quel type de sejour aura t'il
bonjour a vous .j'aimerais savoir si une personne qui a une carte de sejour de 10 ans peut elle se pacser avec un sans papier et donner un sejour a ce dernier. si oui quel type de sejour aura t'il
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2 réponses
Bjr oui cela est possible .il pourrait avoir un titre de séjour d'un an avec un peu de chance car le pacs n'oblige en rien la préfecture a le lui délivreril faudra prouver a vous deux une année de vie commune (même adresse, courrier reçu a la même adresse Bcp de documents et ou factures a vos deux noms...bail au deux noms si vous êtes locataire....compte bancaire commun avec mouvement financier qui y apparaît car vous devez fournir relevé bancaires.bref il faut des preuves solide.témoignage écrit d'amis et ou de voisinage.il faut 5 ans de présence en france pour monsieur.il devra le prouver
La législation juridique et financière évolue en permanence...