PACS et carte de sejour

Question

Bonjour, 
bonjour a vous .j'aimerais savoir si une personne qui a une carte de  sejour de 10 ans peut elle se pacser avec un sans papier et donner un sejour a ce dernier. si oui quel type de sejour aura t'il

styvy · Answer

Bjr oui cela est possible .il pourrait avoir un titre de séjour d'un an avec un peu de chance car le pacs n'oblige en rien la préfecture  a le lui délivreril faudra prouver a vous deux une année  de vie commune  (même adresse, courrier reçu a la même adresse  Bcp de documents et ou factures  a vos deux noms...bail au deux noms si vous êtes locataire....compte bancaire commun avec mouvement financier qui y apparaît car vous devez fournir relevé bancaires.bref il faut des preuves solide.témoignage écrit d'amis et ou de voisinage.il faut 5 ans de présence en france pour monsieur.il devra le prouver

j-christophe51 · Answer

bonjour

est il rentré légalement en france avec visa ? si non très très peu de chance d'aboutir, et d'après votre message vous n’êtes même pas encore pacser ...

PACS et carte de sejour

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