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Pacs se repacser avec la même personne

Résolu/Fermé
franckybeat - 8 déc. 2009 à 09:27
doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 6 janv. 2016 à 16:58
Bonjour,
Je suis actuellement pacsé avec ma compagne depuis 2 ans et deux mois.
Les circonstances de la vie fait que nous avons besoin de débloquer notre épargne salariale.
Le seul motif de déblocage anticipé qui se présente a nous est de se repacser car nous ne sommes pas pour le mariage.
Est-il possible avec les lois d'aujourd'hui concernant le pacs de se dépacser puis de se repacser avec la même personne?
Si oui, quelles sont les concéquences fiscales?
Devront nous effectuer trois déclarations?
Y a-t-il une durée d'attente entre le dépacsage et le repacsage.
Quel statut vis à vis des impôts sera pris en compte si nous le faisons dans la foulée (çàd dépacs et repacs à la suite dans une courte durée), seront nous concubins puis célibataire puis de nouveau concubins ou alors resterons nous concubins?
Que me conseillez vous?
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
9 déc. 2009 à 16:30
tu peut te pacser, et te repacser, avec la meme, ou une autre personne. il me semble que le délai, est de 15 jours, mais n'en suis pas sur.

par contre, je crois, que le fisc risque, de ne pas apprécier.

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franckybeat
10 déc. 2009 à 11:09
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
si se repacser avec la m^me personne est possible qu'est ce que je risque avec le fisc, je ne comprend pas??
Merci
0
franckybeat > franckybeat
10 déc. 2009 à 13:55
Pour répondre de manière simple et définitive, j'ai tout simplement appelé le centre des impôts qui m'a répondu qu'ils considèrent que si je suis pacsé que je me dépacse pour me repacser avec la même personne je garde le statut de vie en couple et je n'aurais qu'une déclaration commune à faire.
Pour être sure que ce soit légal, j'ai ensuite appelé le tribunal d'instance qui m'a confirmé qu'il n'y avait aucun problème, il faut attendre environ une quinzaine de jours entre le dépacsage et le repacsage pour qu'ils aient le temps de communiquer aux mairies et autres le changement d'état civil.
Ces infos serviront peut être à des gens dans mon cas.
Salutations
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