Nombres de fois pacsé

elo -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
peut on se pacsé plusieurs dans notre vie comme le divorce?
merci

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Oui.. A condition que le PACS précédent ait été dissous:
    Déclaration conjointe ou unilatérale
    Décès (On ne vous le souhaite pas..)
    Mariage d'un des deux..(Traitre!!!)


    Bien entendu pour conclure un nouveau PACS il faut toujours respecter les conditions exigées:

    1- Convention
    2- Déclaration au Greffe du T.I dont dépend le futur domicile commun..

    Se présenter en personne... Pièce identité... Extrait Acte de Naissance.. Attestation sur l'Honneur de non parenté (Parenté acceptée à partir du 4ème degré..)... Attestation sur l'honneur de fixer le domicile commun à l'adresse indiquée..
    Bref, que du bonheur!
    A+
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