Peut-on se pacser si pas divorcé ? [Résolu]

Manon - 29 mars 2016 à 13:50 - Dernière réponse :  Manon
- 30 mars 2016 à 11:27
Bonjour,
Sauriez vous m'aider afin de me renseignier sur le pacs, mon conjoint voudrais se pacser avec moi mais son ex refuse le divorce, serais t'il possible de se pacser malgrais qu'elle n'accepte pas le divorce ?
Merci d'avance.
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3 réponses

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Lou5986 5 Messages postés mardi 29 mars 2016Date d'inscription 29 mars 2016 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 14:40
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Bonjour,

Il est impossible de conclure un pacs si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618)

Donc tant que votre conjoint ne sera pas divorcé officiellement, vous ne pourrez pas vous pacser.
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 15:01
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Bonjour,

je confirme, impossible de se pacser mais que cela n'empêche pas votre compagnon de demander le divorce, même si sa femme s'y oppose, le divorce est possible. Cela sera plus long, plus coûteux mais il est toujours préférable de "clarifier" la situation pour l'avenir.
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