Se pacser quand on vit dans 2 régions diff.
barman
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sez -
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je suis du pas de calais, et je vais me pacser au mois d'avril avec mon compagnon engagé dans l'armée, afin de pouvoir le rejoindre en haute savoie.
j'ai lu qu'on devait fournir certaines pièces dont une attestation de domicile commun.
Or pour l'instant on ne vit pas ensemble. on le sera qu'au mois de juin et on se pacse au mois d'avril.
que doit on faire? est ce si important de ne pas avoir de domicile commun quand on se pacse?
j'ai lu qu'on devait fournir certaines pièces dont une attestation de domicile commun.
Or pour l'instant on ne vit pas ensemble. on le sera qu'au mois de juin et on se pacse au mois d'avril.
que doit on faire? est ce si important de ne pas avoir de domicile commun quand on se pacse?
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2 réponses
bonjour, c est important de fournir une attestation de domicile pour avoir droit aux assedics car il le demande. il faut simplement appeler edf pour demander de rajouter les 2 eme nom au contrat, (ne pas oublier apres de demander une attestion titulaire contrat).c est pour eviter les fraudes
Le domicile commun est obligatoire le pacs ne sera pas enregistré sans ce domicile commun. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir deux domiciles. Il suffit que votre conjoint ce domicilie fiscalement chez vous, donc changer son adresse auprès du centre des impôts. Vous pouvez changer de domicile après du moment que les deux déclarations d'impôts sont à la même adresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...