Impayes
Bonjour a tous , j ai 1 impaye par un particulier et un impaye par une association mais apparement je ne peu pas faire un injonction de payer par le tribunal de commerce. Savez vous par qui je doit passer pour etre payé ?
4 réponses
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ModérateurOui, directement avec un huissier dans un premier temps. Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cdt
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ModérateurAlors adressez-vous à un huissier qui peut émettre un titre exécutoire.
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ModérateurPourquoi ne pouvez-vous pas faire d'injonction de payer au tribunal ? Vous êtes professionnel ?
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM *** -
ModérateurBonsoir,
Quelles sont les sommes en jeu ?
Cordialement
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Pour une telle somme, tu peux faire appel a une société de recouvrement de créances. Je te mets un cabinet en lien avec qui j'ai déjà eu affaire et qui est assez compètent !
http://cabinetdf.fr/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...