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Impayes

Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 20:14
amdlervey Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 14:44
Bonjour a tous , j ai 1 impaye par un particulier et un impaye par une association mais apparement je ne peu pas faire un injonction de payer par le tribunal de commerce. Savez vous par qui je doit passer pour etre payé ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 mars 2016 à 20:16
Bonsoir,

Quelles sont les sommes en jeu ?

Cordialement
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 20:18
600e et 800e
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amdlervey Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 14:44
Pour une telle somme, tu peux faire appel a une société de recouvrement de créances. Je te mets un cabinet en lien avec qui j'ai déjà eu affaire et qui est assez compètent !
http://cabinetdf.fr/
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Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 28/03/2016 à 20:21
Pourquoi ne pouvez-vous pas faire d'injonction de payer au tribunal ? Vous êtes professionnel ?

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 20:21
On m indique que c est uniquement entre entreprise le tribunal de commerce
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 mars 2016 à 20:23
êtes-vous un professionnel ?
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 20:24
Oui une sarl
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Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 mars 2016 à 20:26
Alors adressez-vous à un huissier qui peut émettre un titre exécutoire.
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 20:28
Directement a un huissier ? J envoi la facture et il s occupe de tout ?
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 mars 2016 à 20:30
Oui, directement avec un huissier dans un premier temps. Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Cdt
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