Impayes
Seb1740
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amdlervey Messages postés 3 Statut Membre -
amdlervey Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour a tous , j ai 1 impaye par un particulier et un impaye par une association mais apparement je ne peu pas faire un injonction de payer par le tribunal de commerce. Savez vous par qui je doit passer pour etre payé ?
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4 réponses
Pourquoi ne pouvez-vous pas faire d'injonction de payer au tribunal ? Vous êtes professionnel ?
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Oui, directement avec un huissier dans un premier temps. Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cdt
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http://cabinetdf.fr/