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Impayes

Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
amdlervey Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour a tous , j ai 1 impaye par un particulier et un impaye par une association mais apparement je ne peu pas faire un injonction de payer par le tribunal de commerce. Savez vous par qui je doit passer pour etre payé ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Bonsoir,

Quelles sont les sommes en jeu ?

Cordialement
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
600e et 800e
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amdlervey Messages postés 3 Statut Membre
 
Pour une telle somme, tu peux faire appel a une société de recouvrement de créances. Je te mets un cabinet en lien avec qui j'ai déjà eu affaire et qui est assez compètent !
http://cabinetdf.fr/
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Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Pourquoi ne pouvez-vous pas faire d'injonction de payer au tribunal ? Vous êtes professionnel ?

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
On m indique que c est uniquement entre entreprise le tribunal de commerce
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
êtes-vous un professionnel ?
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui une sarl
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Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Alors adressez-vous à un huissier qui peut émettre un titre exécutoire.
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Seb1740 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Directement a un huissier ? J envoi la facture et il s occupe de tout ?
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 441
 
Oui, directement avec un huissier dans un premier temps. Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Cdt
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