Ordures menagères

ramonajoxy -  
Bonjour,

je quitte mon logement locatif, ma propriétaire me réclame les ordures ménagères de cette année, l'année dernière et l'année précédente. A t elle le droit de revenir 2 ans à l'arrière . Merci Cordialemnt
--
MARIE

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Le délai de prescription est de 5 ans (De mémoire..). Donc..

    A+
    0
    1. DorisOups
      bonjour
      tout à fait
      mais elle doit vous donner les justificatifs
      0

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