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Ordures menagères

ramonajoxy Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 15 févr. 2016 à 19:01
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2016 à 21:17
Bonjour,

je quitte mon logement locatif, ma propriétaire me réclame les ordures ménagères de cette année, l'année dernière et l'année précédente. A t elle le droit de revenir 2 ans à l'arrière . Merci Cordialemnt

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
15 févr. 2016 à 19:03
bonjour
tout à fait
mais elle doit vous donner les justificatifs
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
15 févr. 2016 à 21:17
Bonjour

Le délai de prescription est de 5 ans (De mémoire..). Donc..

A+
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