Ordures menagères

ramonajoxy Messages postés 5 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je quitte mon logement locatif, ma propriétaire me réclame les ordures ménagères de cette année, l'année dernière et l'année précédente. A t elle le droit de revenir 2 ans à l'arrière . Merci Cordialemnt
--
MARIE

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    tout à fait
    mais elle doit vous donner les justificatifs
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Le délai de prescription est de 5 ans (De mémoire..). Donc..

    A+
    0

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