Ordures menagères

ramonajoxy Messages postés 5 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je quitte mon logement locatif, ma propriétaire me réclame les ordures ménagères de cette année, l'année dernière et l'année précédente. A t elle le droit de revenir 2 ans à l'arrière . Merci Cordialemnt

2 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
tout à fait
mais elle doit vous donner les justificatifs
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Le délai de prescription est de 5 ans (De mémoire..). Donc..

A+
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