Ordures menagères

ramonajoxy -  
Bonjour,

je quitte mon logement locatif, ma propriétaire me réclame les ordures ménagères de cette année, l'année dernière et l'année précédente. A t elle le droit de revenir 2 ans à l'arrière . Merci Cordialemnt
--
MARIE

2 réponses

  1. DorisOups
    bonjour
    tout à fait
    mais elle doit vous donner les justificatifs
    0
    1. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour

      Le délai de prescription est de 5 ans (De mémoire..). Donc..

      A+
      0

      Discussions similaires

      Demande d'exonération d'une taxe TEOM
      citoyenne2

      4 réponses
      Taxe enlèvement ordures ménagères
      Spencer59

      20 réponses
      demande au titre d'ordures ménagères
      BBSAXO

      7 réponses
      Exonération taxe ordures ménagères
      Bebel66

      3 réponses
      80% handicapée : Taxe d'ordures ménagères ?
      crismelomone

      3 réponses