steffarid
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Modifié par stf_frmu le 15/02/2016 à 18:47
steffarid -
29 févr. 2016 à 20:12
Bonjour,
Nous avons été locataires d'un T3 non meublé ( agence immobilière)
pendant 18 mois pour lequel il n'y avait pas de compteur électrique
individuel mais qui devait être installer au maximum 1 mois après notre
installation dans cet appartement. Malgrés plusieurs demandes verbales à ce
sujet rien n'a été fait. Aucun contrat électrique et pas mentionné ni sur le bail de location ni sur les charges.
Le 17 Novembre 2015, un électricien est venu placé un décompteur afin de
nous facturer nos consommations électrique.
Nous avons quitté ce logement, et procédé à l'état des lieux le 29
décembre 2015.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'agence immobilière me facturant non
seulement la consommation réelle faite à partir du 17 novembre, mais se
base sur cette consommation hivernale pour faire une estimation de facture
électrique pour les 18 mois encourus ( abonnement, TVA...).
Le compteur de base est situé dans un bar, car l'appartement a toujours
été loué avec les personnes qui signaient le bail commercial.
La facture qui m'est réclamée est d'un montant de 1717,76€ .
Plusieurs personnes m'ont dit de ne rien payer car l'agence immobilière
n'est pas en mesure de m'établir des factures puisque seul EDF est en mesure
et en droit de me réclamer.
Mais je suis perdue face à une telle situation.
Pourriez-vous m'aider et me donner les instructions à suivre?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement,
Stephanie xxxxxxxsupprimé par la moderationxxxxxx
Comme indiqué par Afrika, il est interdit de revendre de l'électricité, alors ne te laisse pas faire et refuse tout net de payer cette fausse facturation.
Afrikarnak
Messages postés35458Date d'inscriptionlundi 12 octobre 2009StatutContributeurDernière intervention25 avril 202412 023 15 févr. 2016 à 19:04
Bonjour
Un logement loué nu (c. à d non 'meublé') doit être équipé d'un compteur individuel. Le locataire choisit ensuite SON fournisseur et le règle directement.
Revendre de l'électricité est illégal! Tu peux refuser de payer la facture basée sur on ne sait quoi..
Prends avis auprès de ton ADIL pour confirmation.
A mon avis l'Agence prendrait un GRAND risque en introduisant une Procédure pour te faire payer cette 'ardoise'.. Ne cède pas aux menaces..
Fondement: Décret du 23 décembre 1994 publié au JORF n°300 du 28 décembre 1994 page 18564
Chapitre 1, article premier:
.........................................
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
........................................
Il serait fort étonnant que le fournisseur d'énergie ait jamais donné autorisation au propriétaire de revendre des kWh..
Si l'Agence te les broute menu demande lui de te produire cette autorisation!
Si le fournisseur est EDF ces conditions sont reprises par les CGV article 3.2:
Lors de la souscription du Contrat (Ici celui du bar..) EDF demande le nom du ou des clients. ...information reprise sur la 1ère facture... le Contrat est valable uniquement pour le point de livraison (PDL) considéré... L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
Clair, net et sans bavure!
Et en cas de Procédure tu serais en droit de réclamer des D&I pour 'Procédure abusive' (C'est à dire sans fondement..).
Code Procédure Civile Art. L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Voilà, tu as des 'biscuits' pour envoyer paître l'Agence..
merci bcp pour ta réponse
tu m'as rassurée mais je pense qu'il va conserver le dépot de garanti pour le non paiement de cette facture.
Mais en tout cas merci merci merci
Afrikarnak
Messages postés35458Date d'inscriptionlundi 12 octobre 2009StatutContributeurDernière intervention25 avril 202412 023 15 févr. 2016 à 21:15
Re:
Il n'a pas intérêt! Si cela se produit contacte ton ADIL pour avis:
steffarid
>
Afrikarnak
Messages postés35458Date d'inscriptionlundi 12 octobre 2009StatutContributeurDernière intervention25 avril 2024 29 févr. 2016 à 09:47
Bonjour,
Je te fais part de la suite de l'affaire pour laquelle j'ai envoyé un recommandé en expliquant clairement les faits, et que par conséquent je ne m'acquitterai pas de la soi disant facture EDF qu'il m'avait établi.
Le décompteur a été posé le 17 novembre 2015 et j'ai quitté l'appartement le 29 décembre 2015 donc déjà il se base sur une consommation hivernale pour me facturer les 17 mois précédents.
Bref, il me répond (l'agence immobilière)
" Je prends connaissance de votre courrier LRAR du 17/02 qui constitue une démonstration de votre capacité de recherche en matière juridique." (là il se moque de moi).
"Il constitue une démonstration tout aussi édifiante de votre mauvaise foi, tant il est vrai que vous avez profité sans aucune gêne de la situation pendant toute la durée de votre occupation du logement.
Dans un premier temps, votre propriétaire a donc réglé le montant de votre consommation électrique au locataires du bar, qui bien sûr, n'ont pas à subir les effets de votre malhonnêteté d'autant qu'ils se sont toujours comportés comme des locataires exemplaires.
Vous comprendrez que le propriétaire, parfaitement informé de votre argumentation apprécie à sa juste valeur la qualité de votre comportement.
Dans la mesure où cette affaire va vraisemblablement finir devant la juridiction compétente, je vous informe que je suis en train de réunir les témoignages, nombreux et concordants attestant que vous vous êtes opposés à de nombreuses reprises à l'accès des différents intervenants chargés de procéder à l'installation du compteur individuel d'électricité en leur interdisant systématiquement l'accès à votre appartement. Et qu'ainsi vous êtes pleinement responsable de la situation que vous semblez dénoncer aujourd'hui avec la plus parfaite duplicité".
Je trouve que cette agence est gonflée de dire ça car lorsque nous avons signé le bail d'entrée fin juin 2014 il avait été stipulé qu'un compteur électrique devait être installé en Juillet 2014. Ne voyant toujours rien venir et que l'agence ne semblait pas trop inquiète de la situation , je les ai relancé en octobre 2014 et en novembre 2014 un électricien est venu pour faire un devis au proprio pur l'installation du compteur (apparemment installation très coûteuse, et de gros travaux en perspective) . Depuis pas de nouvelles jusqu'à l'intervention d'un autre électricien pour installer ce fameux décompteur en Novembre 2015.
Nous avons dû quitté cet appartement car trop bruyant avec un enfant.
De plus sur leur facture ils nous comptent la TVA alors que le bar qui reçoit les factures la décompte.
Bref, j'ai essayé de contacter l'ADIL la plus proche de chez moi car bien sûr dans mon département il n'y en pas.
Merci si tu peux m'aiguiller car je pense que nous irons au tribunal.
Je te fais part de la suite de l'affaire pour laquelle j'ai envoyé un recommandé en expliquant clairement les faits, et que par conséquent je ne m'acquitterai pas de la soi disant facture EDF qu'il m'avait établi.
Le décompteur a été posé le 17 novembre 2015 et j'ai quitté l'appartement le 29 décembre 2015 donc déjà il se base sur une consommation hivernale pour me facturer les 17 mois précédents.
Bref, il me répond (l'agence immobilière)
" Je prends connaissance de votre courrier LRAR du 17/02 qui constitue une démonstration de votre capacité de recherche en matière juridique." (là il se moque de moi).
"Il constitue une démonstration tout aussi édifiante de votre mauvaise foi, tant il est vrai que vous avez profité sans aucune gêne de la situation pendant toute la durée de votre occupation du logement.
Dans un premier temps, votre propriétaire a donc réglé le montant de votre consommation électrique au locataires du bar, qui bien sûr, n'ont pas à subir les effets de votre malhonnêteté d'autant qu'ils se sont toujours comportés comme des locataires exemplaires.
Vous comprendrez que le propriétaire, parfaitement informé de votre argumentation apprécie à sa juste valeur la qualité de votre comportement.
Dans la mesure où cette affaire va vraisemblablement finir devant la juridiction compétente, je vous informe que je suis en train de réunir les témoignages, nombreux et concordants attestant que vous vous êtes opposés à de nombreuses reprises à l'accès des différents intervenants chargés de procéder à l'installation du compteur individuel d'électricité en leur interdisant systématiquement l'accès à votre appartement. Et qu'ainsi vous êtes pleinement responsable de la situation que vous semblez dénoncer aujourd'hui avec la plus parfaite duplicité".
Je trouve que cette agence est gonflée de dire ça car lorsque nous avons signé le bail d'entrée fin juin 2014 il avait été stipulé qu'un compteur électrique devait être installé en Juillet 2014. Ne voyant toujours rien venir et que l'agence ne semblait pas trop inquiète de la situation , je les ai relancé en octobre 2014 et en novembre 2014 un électricien est venu pour faire un devis au proprio pur l'installation du compteur (apparemment installation très coûteuse, et de gros travaux en perspective) . Depuis pas de nouvelles jusqu'à l'intervention d'un autre électricien pour installer ce fameux décompteur en Novembre 2015.
Nous avons dû quitté cet appartement car trop bruyant avec un enfant.
De plus sur leur facture ils nous comptent la TVA alors que le bar qui reçoit les factures la décompte.
Bref, j'ai essayé de contacter l'ADIL la plus proche de chez moi car bien sûr dans mon département il n'y en pas.
Merci si tu peux m'aiguiller car je pense que nous irons au tribunal.
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