Séparation
Bonjour,
suite à une séparation je suis déclaré seul a la caf et mon ex concubine a la msa .
Nous avons eu ensemble 1 enfant qui a 6 ans .
la msa oblige mon ex concubine a passer devant un tribunal , alors que nous sommes séparé a l'amiable avec un papier dater et signé sur nos convenance ,
la msa est elle obliger de nous faire passer devant un juge ?
MERCI
suite à une séparation je suis déclaré seul a la caf et mon ex concubine a la msa .
Nous avons eu ensemble 1 enfant qui a 6 ans .
la msa oblige mon ex concubine a passer devant un tribunal , alors que nous sommes séparé a l'amiable avec un papier dater et signé sur nos convenance ,
la msa est elle obliger de nous faire passer devant un juge ?
MERCI
3 réponses
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Vous faite valider devant le juge aux affaires familiales ce que vous aviez convenu à l'amiable.
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oups fausse manip'... donc droit à pension alimentaire déterminé par un juge. Ce n'est pas à la caf ou à la msa de se substituer à vos obligations envers l'enfant et madame
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dans le cadre du rsa ou de l' allocation de soutien familial , la caf demande à madame de faire valoir les droits à pensions alimenta
La législation juridique et financière évolue en permanence...