Séparation
loupio3410
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Statut
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loupio3410 -
loupio3410 -
Bonjour,
suite à une séparation je suis déclaré seul a la caf et mon ex concubine a la msa .
Nous avons eu ensemble 1 enfant qui a 6 ans .
la msa oblige mon ex concubine a passer devant un tribunal , alors que nous sommes séparé a l'amiable avec un papier dater et signé sur nos convenance ,
la msa est elle obliger de nous faire passer devant un juge ?
MERCI
suite à une séparation je suis déclaré seul a la caf et mon ex concubine a la msa .
Nous avons eu ensemble 1 enfant qui a 6 ans .
la msa oblige mon ex concubine a passer devant un tribunal , alors que nous sommes séparé a l'amiable avec un papier dater et signé sur nos convenance ,
la msa est elle obliger de nous faire passer devant un juge ?
MERCI
3 réponses
dans le cadre du rsa ou de l' allocation de soutien familial , la caf demande à madame de faire valoir les droits à pensions alimenta
loupio3410
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...