Obtenir un préavis réduit à 1 mois ?

Bonjour,

Je poste ce message car j'aimerai avoir vos avis d'expert pour obtenir un préavis réduit à 1 mois.

Je vis avec ma concubine dans un T2 depuis 9 mois, au début tout se passait bien, jusqu'à ce qu'on s’aperçoivent que cet appartement a beaucoup d'humidité (mouillé le long des murs, mouillé et moisi à l'intérieur de la porte d'entrée et les fenêtre, habits qui puent le moisi avec du moisi apparant sur les chaussures, sacs et murs..

Je suis personnellement très sensible étant allergique à beaucoup de choses, nous souhaitons donc partir au plus vite car c'est insupportable.

Je me suis renseigné sur internet et j'ai pu voir que les lois disaient que seule les personnes âgées de plus de 60 ans avaient le droit de partir pour des raisons de santé.

Puis cet après midi en visitant une appartement, une professionnelle travaillant dans une agence immobilière m'a dis que si je faisait un certificat médical, les propriétaires étaient obligés de nous réduire le préavis à 1 mois.

Qui a raison ? Internet ou la dames de l'agence immobilière ?

Si j'ai réellement le droit d'avoir le préavis réduit, comment faut il procéder ? Un simple certificat médical suffit ?

Merci

3 réponses

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  1. Contributeur
    Bonjour,
    Qui a raison ? Internet ou la dames de l'agence immobilière ?
    les deux ! internet avant la loi Alur et la dame de l'agence après la loi ALUR qui a supprimé les conditions d'age.
    Il faut que le médecin vous fasse un certificat médical spécifiant que votre état de santé actuel n'est plus compatible avec l'appartement.

    Vous joignez ce Certificat au congé en précisant le motif : raison de santé et vous envoyez le tout le LRAR.

    Le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.

    Attention, il vous faudra etre partis au terme du préavis !

    Cordialement

    "la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1. Bonjour merci de m'avoir répondu.

      Qu'est ce que vous appelé le "congé" ?

      Nous avons déjà donné le préavis la semaines dernière, cela pose un problème ?
    2. Contributeur
      @REKINZQu'est ce que vous appelé le "congé" ?
      quand vous quittez un logement vous donner congé avec un préavis.
      Si vous avez indiqué le motif, joint le certificat médical le tout en LRAR, aucun problème.
      Si n'avez pas joint le certificat ou pas mentionner le motif, c'est trois mois.
    3. Je n'ai ni joint le certificat car pas au courant de la démarche, ni mentionné de motif quelconque, puis je l'ai remis en mains propre, pas envoyé en LRAR.

      Est ce que je peut tout refaire ou il est trop tard ?
  2. Bonjour,

    Je rencontre un problème lors de ma rédaction de la lettre de préavis.

    Je ne trouve pas le loi exacte ni l'article de loi pour l'écrire sur la lettre et joindre en pièce jointe.

    Connaissez vous l'article de loi exact ?
    1. Contributeur
      article 15 loi 89-462 du 06/07/1989.
      en motif vous mentionné etat de santé et vous joignez le CM.
      Cordialement
    2. Merci encore d'avoir répondu si rapidement !

      Ne faut il pas mentionner la loi Alur du 24 mars 2014 ?
    3. J'ai peut être trouvé : "LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE 5"

      "c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
      « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
      « Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
      « 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
    4. Contributeur
      @REKINZla loi alur modifie la loi de juillet 89 ! c'est elle qu'il faut citer, pas ALUR.
    5. D'accord merci.
  3. Merci ensuite je voulais savoir une autre chose.

    Je paye le loyer tout les 7 du mois, si le certificat médical fonctionne et que j'ai le préavis d'un mois, je suis sensé rentrer dans le nouvel appartement le 11 février. Ma question est : dois-je payer le loyer de l'ancien appartement le 7 février ?

    On m'a dit (oui encore des on dit, rien d'officiel) que si je restai moins de 15 jours dans un appartement, je n'était pas obligé de payer le mois en cours.

    Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît ?
    1. Contributeur
      Bonjour,
      le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

      Par contre, je ne comprend pas ...... Vous dites que vous avez envoyé votre préavis , mais avez vous joint le certificat médical ??
    2. Je n'ai ni joint le certificat car pas au courant de la démarche, ni mentionné de motif quelconque, puis je l'ai remis en mains propre, pas envoyé en LRAR.

      Est ce que je peut tout refaire ou il est trop tard ?
    3. Contributeur
      @REKINZEst-ce trop tard ?
      pour celui qui est parti oui.
      il vous faut renvoyer un congé avec motif et joindre le certificat. Le préavis de 1 mois débutera du jour ou le bailleur signera le nouvel AR.

      Cordialement
    4. Merci beaucoup.

      Par contre je n'ai pas très bien compris votre réponse concernant le loyer à payer de l'ancien appartement.

      Concrètement, si tout marche concernant le préavis d'un mois, et que je rentre dans mon nouvel appartement le 12 février, devrais-je payer le loyer du nouvel et ancien appartement cet à dire deux loyer ? Ou seulement du nouveau ?

      Si je reste 12 jour dans l'ancien appartement, dois je payer tout le mois ?

      Merci.
    5. Contributeur
      @REKINZsi vous envoyez votre congé le 12 janvier
      - que le bailleur signe le 15 la fin du préavis sera le 15 fevrier et vous devrez payer le loyer jusqu'à cette date.
      - que le bailleur signe le 22 la fin du préavis seral le 22 fevrier et vous devrez payer le loyer jusqu'à cette date
      sauf si reloué durant cette période.

      Vous paierez votre nouvel appartement a partir du 12 donc, deux loyers pour les jours de fevrier...entre le 12 et le 15 ou le 12 et le 22 !

      Cordialement