Vice caché
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre ma maison qui est située en zone inondable. Les acquéreur en sont avisés. Cependant, je ne leur ai pas dit que j'avais déposé une demande de permis de construire pour agrandissement qui m'a été refusée à cause de la zone inondable.
Dois-je en aviser les acquéreur ? Cela constitue t-il un vise caché ?
Merci de votre réponse.
Je suis sur le point de vendre ma maison qui est située en zone inondable. Les acquéreur en sont avisés. Cependant, je ne leur ai pas dit que j'avais déposé une demande de permis de construire pour agrandissement qui m'a été refusée à cause de la zone inondable.
Dois-je en aviser les acquéreur ? Cela constitue t-il un vise caché ?
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