Rachat des parts d'indivision de mon frère
Résolu
Bonjour,
Nous sommes propriétaires en indivision de la maison de ma grand mère décedée en janvier 2015. Je souhaite racheter la part de mon frère.
Qui fixe le prix de vente et sur quels critères ?
Mon frère est-il soumis au paiement d'une plus value ? si oui sur quelle base de calcul ? Nous sommes nu-propriétaire depuis 2002, ma grand mère était usufruitière jusqu'à son décès.
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes propriétaires en indivision de la maison de ma grand mère décedée en janvier 2015. Je souhaite racheter la part de mon frère.
Qui fixe le prix de vente et sur quels critères ?
Mon frère est-il soumis au paiement d'une plus value ? si oui sur quelle base de calcul ? Nous sommes nu-propriétaire depuis 2002, ma grand mère était usufruitière jusqu'à son décès.
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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ModérateurBonjour
Oui votre frere paiera une taxe sur la plus value
Base : différence entre prix de 2002 et prix de vente 2016
Voyez le notaire pour le calcul de la taxation-
Bonjour,
Je crois que le partage entre coindivisaires "membres originaires de l'indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants" est exonéré de taxe sur la plus-value, je me trompe ?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Cdlt -
@Utilisateur anonymeJe n'arrive justement pas à trouver l'info juste.. Ma grand mère avait fait donation de la maison à ma mère (fille unique) qui est décédée prématurément, elle nous est donc revenue par voie de succession. La succession de ma grand mère est auj close, nous en sommes les 2 seuls bénéficiaires il n'est donc plus question de partage/donation/succession mais bien vente, si je ne m'abuse.
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@NathalieLa maison que vous détenez en indivision provient de la succession de votre mère et il s'agit donc d'un partage entre coindivisaires "membres originaires de l'indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants". La succession de votre grand-mère n'a plus rien à voir avec le partage d'un bien qui appartenait en nue-propriété à votre mère à son décès, et dont vous avez acquis automatiquement l'usufruit ultérieurement (et par là-même la pleine propriété) au décès de votre grand-mère.
Il ne s'agit pas de vente, mais de partage d'un bien reçu dans la succession de votre mère.
Lorsque vous aurez acquis la part de votre frère, si vous procédez ensuite à une vente celle-ci ne sera pas exonérée de taxe sur la plus-value si tant est que vous fassiez une plus-value dans les 22 ans qui suivent.
Attendons la confirmation d'autres intervenants, mais pour moi ce partage est exonéré de taxe sur la plus value. -
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