Rachat des parts d'indivision de mon frère [Résolu]

Nathalie - 13 déc. 2015 à 13:51 - Dernière réponse :  Nathalie
- 13 déc. 2015 à 19:01
Bonjour,

Nous sommes propriétaires en indivision de la maison de ma grand mère décedée en janvier 2015. Je souhaite racheter la part de mon frère.
Qui fixe le prix de vente et sur quels critères ?
Mon frère est-il soumis au paiement d'une plus value ? si oui sur quelle base de calcul ? Nous sommes nu-propriétaire depuis 2002, ma grand mère était usufruitière jusqu'à son décès.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Votre réponse

11 réponses

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 14:49
0
Merci
Bonjour,

"Qui fixe le prix de vente et sur quels critères ? "

c'est le marché qui fixe le prix, c'est à dire le prix auquel pourrait être vendu le bien par rapport aux caractéristiques du bien, sa localisation etc.

Si le bien vaut 100 000 euros, vous devez acheter la part de votre frère à un prix près de 50 000 euros.

Pour la plus-value, je préfère laisser répondre d'autres internautes.

Cordialement
très bien merci pour cet élément de réponse.
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kasom 25584 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 14:57
0
Merci
Bonjour

Oui votre frere paiera une taxe sur la plus value

Base : différence entre prix de 2002 et prix de vente 2016

Voyez le notaire pour le calcul de la taxation
désolée et merci pour votre réponse, j'attends confirmation.
kasom 25584 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 16:26
Je maintiens pour moi il ne s'agit pas d'un partage mais bien d'une vente

Votre notaire vous confirmera , il est là pour ça

Cdt
Utilisateur anonyme > kasom 25584 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 16:36
Etrange.

"Les régimes de faveur

Le partage avec soulte ne donne pas lieu à imposition de la plus-value dans un certain nombre de cas :
- quand il s'agit d'une indivision successorale ou conjugale (quand des héritiers reçoivent un bien en indivision, quand des concubins achètent un bien ensemble, etc.)....
...La plus-value n'est pas imposable à condition que le partage ait lieu entre membres d'origine de l'indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
"

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1021-plus-value-et-partage-d-indivision
kasom 25584 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 16:44
Ah je me trompe alors désolé ...
Nathalie > kasom 25584 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 19:01
merci d'avoir chercher la conclusion me convient, j 'ai du mal avec le vocabulaire juridique mais ca parait la bonne réponse : pas de plus value.
bonne soirée
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