Bulletin n2
Bonjour, je ai fait une demande pour obtenir une carte vtc professionnel ,mon dossier été refusé à cause de affichage dans mon bulletin (conduite avec permis tunisien),que devrais je faire svp ??
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Vous avez commis une infraction?
Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
Il vous faudra attendre le retrait des informations relatives aux infractions de votre casier judiciaire selon sa nature
Vous pouvez trouver les infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710 -
Bonjour,
demander au procureur près du tribunal qui vous a condamné
un effacement gracieux de votre casier
si c'est accepté vous pourrez refaire une demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...