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Revenu fiscal de référence N-2

Maghjiu1769 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2021 - 25 août 2021 à 13:47
Loli48 Messages postés 3436 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 26 août 2021 à 14:28
SUJET GRAVE

Bonjour, nouveau sur le site.

La CAF de Haute-Corse à mon encontre viole la loi, la jurisprudence et même ses propres directives en me demandant pour établir mon AAH 2021, mes revenus de décembre 2020.
L'affaire passe au tribunal le 6 septembre.
Le revenu fiscal de référence est N-2. C'est à dire que pour le montant AAH 2021 on doit faire état des revenus 2019.
La position de la CAF est déjà grave.
Mais un autre point que je n'ai pas relevé dans ma requête pourrait-être plus grave.
Cette outrance de la CAF Haute-Corse ne touche-t-elle que moi ou tous les autres bénéficiaires du département qui ne sont pas au fait de la loi et de la réglementation.
Et en est-il de même pour toute la France.
Cordialement à tous.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sam
25 août 2021 à 15:27
Bonjour, je croyais que cela dépendait du mode déclaratif : trimestriel ou annuel. Lorsque l'on travaille ou que l'on a travaillé récemment, nous sommes mis automatiquement en déclaration trimestriel (et devons faire état de nos revenus des trois derniers mois) et si ce n'est pas le cas, nous sommes en déclaration annuel et la CAF se base sur les revenus de l'année n-2.
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Maghjiu1769 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2021
25 août 2021 à 16:47
Dans le cas qui me concerne, c'est à dire AAH complémentaire, le revenu fiscal de référence est N-2.
Il convient de ne pas perdre de vue que la CAF reçoit des impôts, des organismes de retraite, etc... tous les renseignements sur le contribuable la mettant au fait de ses revenus.
Ce n'est pas moi qui le dis,c'est la CAF elle-même...
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Sam
25 août 2021 à 16:59
Ah, d'accord, vous bénéficiez encore du complément AAH (https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/complement-aah/) En effet, en ce qui concerne ce complément, c'est une déclaration annuelle, puisqu'elle n'est accordée que si l'on ne travaille pas. Donc ils vous demandent les revenus de l'année n-1 au lieu de l'année n-2 ?
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Maghjiu1769
25 août 2021 à 17:48
NON ! pas N-1 !
N-1 mois !
Ce qui n'est pas la même chose et relève de l'arnaque.
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Sam
25 août 2021 à 19:00
D'accord. Je vous souhaite bonne chance et bon courage pour l'audience du 6 septembre. Tenez-nous au courant.
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