Revenu fiscal de référence N-2
Maghjiu1769
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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SUJET GRAVE
Bonjour, nouveau sur le site.
La CAF de Haute-Corse à mon encontre viole la loi, la jurisprudence et même ses propres directives en me demandant pour établir mon AAH 2021, mes revenus de décembre 2020.
L'affaire passe au tribunal le 6 septembre.
Le revenu fiscal de référence est N-2. C'est à dire que pour le montant AAH 2021 on doit faire état des revenus 2019.
La position de la CAF est déjà grave.
Mais un autre point que je n'ai pas relevé dans ma requête pourrait-être plus grave.
Cette outrance de la CAF Haute-Corse ne touche-t-elle que moi ou tous les autres bénéficiaires du département qui ne sont pas au fait de la loi et de la réglementation.
Et en est-il de même pour toute la France.
Cordialement à tous.
Bonjour, nouveau sur le site.
La CAF de Haute-Corse à mon encontre viole la loi, la jurisprudence et même ses propres directives en me demandant pour établir mon AAH 2021, mes revenus de décembre 2020.
L'affaire passe au tribunal le 6 septembre.
Le revenu fiscal de référence est N-2. C'est à dire que pour le montant AAH 2021 on doit faire état des revenus 2019.
La position de la CAF est déjà grave.
Mais un autre point que je n'ai pas relevé dans ma requête pourrait-être plus grave.
Cette outrance de la CAF Haute-Corse ne touche-t-elle que moi ou tous les autres bénéficiaires du département qui ne sont pas au fait de la loi et de la réglementation.
Et en est-il de même pour toute la France.
Cordialement à tous.
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2 réponses
Bonjour, je croyais que cela dépendait du mode déclaratif : trimestriel ou annuel. Lorsque l'on travaille ou que l'on a travaillé récemment, nous sommes mis automatiquement en déclaration trimestriel (et devons faire état de nos revenus des trois derniers mois) et si ce n'est pas le cas, nous sommes en déclaration annuel et la CAF se base sur les revenus de l'année n-2.
Bonjour
Pour le calcul de l'aah 2021, la caf prend le revenu fiscal N-1 et les pensions et rentes non cumulables de novembre ou décembre 2020.
Slt
Pour le calcul de l'aah 2021, la caf prend le revenu fiscal N-1 et les pensions et rentes non cumulables de novembre ou décembre 2020.
Slt
15 ans que je perçois mes pensions.
Vous avez tous les justificatifs juridiques et autres (sauf 10 décisions de jurisprudence) comme quoi pour son AAH on déclare ses revenus de 2 années avant (N-2) et non ses revenus d'un mois avant.
Mais par cette pratique la CAF gagne quelques euros.
Dans mon cas, elle me vole 57€ par mois.
Point à la ligne.
Vous avez tous les justificatifs juridiques et autres (sauf 10 décisions de jurisprudence) comme quoi pour son AAH on déclare ses revenus de 2 années avant (N-2) et non ses revenus d'un mois avant.
Mais par cette pratique la CAF gagne quelques euros.
Dans mon cas, elle me vole 57€ par mois.
Point à la ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il convient de ne pas perdre de vue que la CAF reçoit des impôts, des organismes de retraite, etc... tous les renseignements sur le contribuable la mettant au fait de ses revenus.
Ce n'est pas moi qui le dis,c'est la CAF elle-même...
N-1 mois !
Ce qui n'est pas la même chose et relève de l'arnaque.