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Delit de fuite et refus d obtemperer

tata -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils
âgé de 16 ans a commis un délit de fuite avec sa moto cross sur la route
et a refusé d obtemperer
quelles sont les conséquences encourues

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour,

délit de fuite suite a quel infraction ?

Le délit de fuite est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
éventuellement suspension ou supression du permis, et confiscation du véhicule

le refus d'obtempéré 3 mois et d'une amende de 3 750 euros
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