Delit de fuite et refus d obtemperer
tata
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7 déc. 2015 à 12:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 déc. 2015 à 13:02
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sleepy00
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7 déc. 2015 à 13:02
7 déc. 2015 à 13:02
Bonjour,
délit de fuite suite a quel infraction ?
Le délit de fuite est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
éventuellement suspension ou supression du permis, et confiscation du véhicule
le refus d'obtempéré 3 mois et d'une amende de 3 750 euros
délit de fuite suite a quel infraction ?
Le délit de fuite est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
éventuellement suspension ou supression du permis, et confiscation du véhicule
le refus d'obtempéré 3 mois et d'une amende de 3 750 euros
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