Bulletin n2
khalifa
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7 déc. 2015 à 13:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 déc. 2015 à 13:48
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A voir également:
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2 réponses
pititenouette
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7 déc. 2015 à 13:48
7 déc. 2015 à 13:48
Bonjour,
Vous avez commis une infraction?
Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
Il vous faudra attendre le retrait des informations relatives aux infractions de votre casier judiciaire selon sa nature
Vous pouvez trouver les infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous avez commis une infraction?
Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
Il vous faudra attendre le retrait des informations relatives aux infractions de votre casier judiciaire selon sa nature
Vous pouvez trouver les infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710