Bulletin n2

khalifa -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je ai fait une demande pour obtenir une carte vtc professionnel ,mon dossier été refusé à cause de affichage dans mon bulletin (conduite avec permis tunisien),que devrais je faire svp ??

2 réponses

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Vous avez commis une infraction?
    Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.

    Il vous faudra attendre le retrait des informations relatives aux infractions de votre casier judiciaire selon sa nature
    Vous pouvez trouver les infos
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
    3
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,
    demander au procureur près du tribunal qui vous a condamné
    un effacement gracieux de votre casier
    si c'est accepté vous pourrez refaire une demande
    0

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