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Locataires protégés

Miniatureguerlain -

Bonjour,
Je suis un locataire âgé de plus de 70 ans.
Mon bailleur s'est décidé à vendre son bien "à la découpe" peut-il dénoncer mon bail....
Je sais qu'il est dans l'obligation de me reloger... Si
Je n'accepte pas les conditions de relogement puis.je rester dans les lieux.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Miniatureguerlain Auteur
Veuillez m'excuser, j'ai " perdu" votre réponse.

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Réponse 2 / 3
Miniatureguerlain Auteur
Merci pour votre réponse.
J'ai plus de 70 ans, j'ai des revenus faibles. 19800€ an et mon bail a été fait
En début d'annee 2915.
Il me propose un logement de la moitié de celui que j'ai actuellement.
Il n'a pas 60 ans.
Il ne me propose pas l'achat de celui-ci (vendu à la découpe)
Merci pour votre réponse.

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1. Xavier92100
  
  Bonjour
  2015 le bail ?
  
  Que vous a t-il notifié précisément ?
  Un congé pour vendre ? Une résiliation de bail à son échéance normale ? L'info de la mise en vente ?
  Il doit aussi vous proposer d'acheter non ?
  
  La cours de cassation a consideré que le logement devait etre adapté à la situation du locataire...si vous avez un 6 pièces et vivez seul il aura gain de cause pour un 3 pièces...
  Sinon refusez par ecrit RAR ll'offre faite au motif qu'elle n'est pas conforme à vos besoins (si le bail est de 2015 je pense que vous prouvez que vos besoins n'ont pas changés !)
  
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2. Miniatureguerlain Auteur
  
  @Xavier92100J'ai un 3 pièces , cuisine, SDB. 90 m2 il me propose une grande pièce à vivre + 2 chambres et SDB. Pour une surface de 50 m2 . ( travaux à faire dans ce " bâtiment" j'ai découvert cette vente par des visites répétées du "domaine"
  Pas de lettre encore de dénonciation ou de vente.
  
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3. Xavier92100
  
  @MiniatureguerlainIl vous a quand même envoyé quelque chose s'il propose un rleogement !
  
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4. Miniatureguerlain Auteur
  
  @Xavier92100Non car c'est moi qui en ai parlé. Le propriétaire
  Étant un "ami"
  
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5. Xavier92100
  
  @MiniatureguerlainDe toute facon il n'a aucune possibilité (ou celui qui rachete) de vous faire déménager avant la fin de votre bail
  
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Réponse 3 / 3
Xavier92100
Bonjour
Atention la condition d'age ne suffit pas...
Pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s'appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s'exonérer de cette contrainte, s'il a plus de 60 ans -peu importe alors ses ressources- ou s'il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge

Si vous refuser un relogement "comparable" cela se tranchera devant le juge et vous avez intéret à avoir des arguments solides...

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