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Honoraires TTC et HT

buzuk92 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 12 oct. 2015 à 20:05
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 11:05
Bonjour,

Nous venons de signer une promesse de bail pour un appartement dans paris. Celui-ci fait 125m² et l'agence nous a demandé de délivrer un chèque de reservation qui correspond aux honoraires.

Nous comprenons qu'à paris les honoraires sont limités à 15€TTC/m² (ce qui correspondrait donc à des honoraires de max. 1875€). Cependant, l'agence nous a demandé de payer 2250€ en nous argumentant que nous devions payer la TVA de 20% sur les honoraires (soit 1.2 * 1875 = 2250).

Est-ce legal? Si non, que pouvons-nous faire?

Cordialement,

Guillaume

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 6 331
13 oct. 2015 à 02:02
bonsoir

voir le décret d'application
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/

il n'est nullement fait mention de prix TTC

par conséquent les agences se "" rattrapent "" en facturant de la TVA sur ces prix

d'autre part , il faut savoir que ces honoraires sont à 50/50
c'est à dire 50 % pour le bailleur et 50 % pour le locataire
soit pour vous 2250 : 2 = 1125 €

cdlt

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buzuk92 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
Modifié par buzuk92 le 13/10/2015 à 11:50
Bonjour,

Merci pour ces informations.

Je comprends que dans le décret il n'est fait aucune référence au TTC mais s'il on regarde le texte de loi, il est bien écrit que le montant des honoraires toutes taxes comprises doit être inférieur ou égal au montant prévu par le décret. Le décret est-il donc plus fort juridiquement que la loi?

Egalement, l'agence nous a effectivement fait payé la totalité des 2250€ d' honoraires (et pas les 1125 comme vous le mentionnez dans votre précédent message), pouvons-nous donc facilement se faire rembourser la partie qui nous est due?

Cordialement,.
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