Étiquette boite aux lettres : seul le nom du locataire autorisé
yann
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yann -
yann -
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement neuf, en location. Je suis le seul locataire sur le bail (accompagné de mon garant). Lors de la signature du bail, l'agence m'a donné un papier à remplir avec ce que je voulais voir apparaître sur les étiquettes boite aux lettres + porte d'entrée, car c'est eux qui les faisaient faire.
Quelques semaines plus tard, je vois les étiquettes posées sur boite aux lettres et porte d'entrée avec juste mon nom, pas celui de ma conjointe, alors que je l'avais bien indiqué dans le papier.
J'appelle l'agence, et elle me dit par téléphone que la loi leur interdit de mettre le nom de ma conjointe puisqu'elle n'apparait pas dans le bail, et que même moi je n'ai pas le droit, donc ils font comme si ils n'étaient "pas au courant".
Ils m'ont raconté n'importe quoi pour leur éviter de refaire les étiquettes à leurs frais ? Si c'est le cas, dois-je leur envoyer une LRAR avec le texte de loi qui stipule cela ?
J'ai emménagé dans un appartement neuf, en location. Je suis le seul locataire sur le bail (accompagné de mon garant). Lors de la signature du bail, l'agence m'a donné un papier à remplir avec ce que je voulais voir apparaître sur les étiquettes boite aux lettres + porte d'entrée, car c'est eux qui les faisaient faire.
Quelques semaines plus tard, je vois les étiquettes posées sur boite aux lettres et porte d'entrée avec juste mon nom, pas celui de ma conjointe, alors que je l'avais bien indiqué dans le papier.
J'appelle l'agence, et elle me dit par téléphone que la loi leur interdit de mettre le nom de ma conjointe puisqu'elle n'apparait pas dans le bail, et que même moi je n'ai pas le droit, donc ils font comme si ils n'étaient "pas au courant".
Ils m'ont raconté n'importe quoi pour leur éviter de refaire les étiquettes à leurs frais ? Si c'est le cas, dois-je leur envoyer une LRAR avec le texte de loi qui stipule cela ?
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3 réponses
Bonjour,
Demandez à ce qu' elle soit sur le bail.
D'autres noms inscrits sur une boîte aux lettres autres que le titulaire du bail et sa famille peut être assimilé à une sous location avec toutes les conséquences, notamment pour la C A F qui peut décider la suppression d'allocations et des problèmes avec le bailleur .
Alors que c'est si simple de donner Madame X chez Monsieur Y
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Demandez à ce qu' elle soit sur le bail.
D'autres noms inscrits sur une boîte aux lettres autres que le titulaire du bail et sa famille peut être assimilé à une sous location avec toutes les conséquences, notamment pour la C A F qui peut décider la suppression d'allocations et des problèmes avec le bailleur .
Alors que c'est si simple de donner Madame X chez Monsieur Y
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Pour la CAF nous sommes déclarés comme concubin et concubine, pour eux nous vivons bien ensemble et nous avons droits aux APL en conséquence.
Au départ je voulais qu'elle soit sur le bail mais il me semble que ça n'était pas possible au vu de sa situation : elle n'avais pas travaillé pendant un an donc pas de fiche de salaires et n'avais pas la possibilité d'avoir un garant.
Ce qui m'ennui le plus dans l'histoire c'est que j'ai payé très cher ces foutu étiquettes et au final je suis obligé de mettre un papier (propre car fait à l'ordinateur) par dessus pour qu'il y ai bien nos deux noms... :/
Ce n'est pas une charge locative (cf décret du 26-8-87) et ils n'ontp as à vous les fiare payer. Déduisez si vous avez payé du prochain loyer avec courrier explicatif
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/