Locataires protégés
Bonjour,
Je suis un locataire âgé de plus de 70 ans.
Mon bailleur s'est décidé à vendre son bien "à la découpe" peut-il dénoncer mon bail....
Je sais qu'il est dans l'obligation de me reloger... Si
Je n'accepte pas les conditions de relogement puis.je rester dans les lieux.
Merci pour vos réponses.
Je suis un locataire âgé de plus de 70 ans.
Mon bailleur s'est décidé à vendre son bien "à la découpe" peut-il dénoncer mon bail....
Je sais qu'il est dans l'obligation de me reloger... Si
Je n'accepte pas les conditions de relogement puis.je rester dans les lieux.
Merci pour vos réponses.
3 réponses
-
Bonjour
Atention la condition d'age ne suffit pas...
Pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s'appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s'exonérer de cette contrainte, s'il a plus de 60 ans -peu importe alors ses ressources- ou s'il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge
Si vous refuser un relogement "comparable" cela se tranchera devant le juge et vous avez intéret à avoir des arguments solides...
La législation juridique et financière évolue en permanence...