Clause de non-concurrence
Bonjour,
Je suis sous-locataire d'une cabine dans un Institut de beauté, lui même locataire et tenu par un bail commercial 3-6-9. J'ai résilié mon contrat de sous-location me liant à l'Institut mais dans la clause "Durée du contrat" de son bail, elle a stipulé qu'en cas de rupture du présent contrat je m'engageais à ne pas exercer l'activité d'esthéticienne dans un périmètre de 150 m de son institut. Il se trouve que le nouveau local que j'ai trouvé se situe à moins de 150 m. Peut-elle engager une procédure à mon encontre ? Dans son bail commercial il est stipulé qu'elle n'a pas le droit de sous-louer. J'en ai parlé à son propriétaire, il me dit qu'en cas de procédure, si elle le lui demande, il acceptera de lui signer un papier comme quoi c'était un accord verbal entre eux deux, pour ne pas avoir de problèmes avec elle !!! 4 sous locataires sont passés chez elle en un an et demi, la prochaine attend déjà à la porte que je m'en aille... merci de votre réponse rapide.
Je suis sous-locataire d'une cabine dans un Institut de beauté, lui même locataire et tenu par un bail commercial 3-6-9. J'ai résilié mon contrat de sous-location me liant à l'Institut mais dans la clause "Durée du contrat" de son bail, elle a stipulé qu'en cas de rupture du présent contrat je m'engageais à ne pas exercer l'activité d'esthéticienne dans un périmètre de 150 m de son institut. Il se trouve que le nouveau local que j'ai trouvé se situe à moins de 150 m. Peut-elle engager une procédure à mon encontre ? Dans son bail commercial il est stipulé qu'elle n'a pas le droit de sous-louer. J'en ai parlé à son propriétaire, il me dit qu'en cas de procédure, si elle le lui demande, il acceptera de lui signer un papier comme quoi c'était un accord verbal entre eux deux, pour ne pas avoir de problèmes avec elle !!! 4 sous locataires sont passés chez elle en un an et demi, la prochaine attend déjà à la porte que je m'en aille... merci de votre réponse rapide.
2 réponses
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Quelle est la sanction prévue par la clause de non-concurrence?
Pourriez vous nous reproduire cette clause s'il vous plait?
Pour l'activité en question, je me range à l'avis de Micha1.
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Bonjour darksnark-magic,
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/ -
Dans votre lien, il s'agit d'une clause de non-concurrence imposée à un salarié. En l'espèce, il s'agit d'une clause de non-concurrence entre professionnels. Donc les sanctions sont généralement prévues par la clause elle-même. (et accessoirement les conditions de validité sont légèrement différentes, notamment pas d'indemnisation comme pour le salarié)
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@darkshark-magicMicha le retour,
Sur le lien:https://lawperationnel.com/clause-de-non-concurrence-entre-professionnels -
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Bonjour
Vous avez accepté une clause de non concurrence librement en vous installant chez elle, vous y êtes tenu sauf si elle vous en dispense par écrit...
Une action en nullité de contrat n'a pas de chance de prospérer puisque le seul motif que vous pourriez soulever est qu'elle n'avait pas le droit de sous louer...sans espoir puisque son propriétaire fera un papier comme quoi elle était autorisé.
PS la clause 150 mètres n'a rien d'abusive pour une telle prestation de service, pour des ventes de bar j'ai déjà vu des clause avec 2000metres-
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@FelixBonjour
Si l'activité st différente vous pouvez mais vous vous exposer à une contestation de sa part..;la "massage " ou "massage bien etre" cela me parait trop proche...
Après à vous de voir.... -
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@Poisson92100L'activité est en effet différente, une esthéticienne n'est pas une masseuse... entre temps j'ai résolu mon problème, je vous remercie à tous de votre intérêt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...