Visite logement pendant occupation locataire
Résolu/Fermé
coco
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l intemédiaire d'une agence de location
ai je le droit d'aller visister mon appartement afin de savoir s'il est bien entretenu et 'il n' ya pas de degat?
dois je en demander l 'accord à l'agence ou au locataire ou aux deux?
je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l intemédiaire d'une agence de location
ai je le droit d'aller visister mon appartement afin de savoir s'il est bien entretenu et 'il n' ya pas de degat?
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8 réponses
Bonjour,
Pour avoir débattu souvent là dessus, nous sommes arrivés à la conclusion que si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite". En effet un locataire qui paye son loyer, est chez lui et peut parfaitement refuser une visite à son bailleur. Par contre si le locataire le refuse au bailleur pour une simple visite de vérification il ne peut le refuser si le bailleur présente la visite comme un projet visant à restaurer, améliorer ou transformer le logement (même si à la finale aucun travaux n'est fait). Dans ce cas et surtout si le locataire est très frileux à faire visiter le logement il est préférable de se faire accompagner par un architecte ou un artisan.
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En résumé, en aucun cas le bailleur peut s'imposer, et en aucun cas le locataire dans certaines situations biens précises peut interdire absolument l'accès du logement
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Pour avoir débattu souvent là dessus, nous sommes arrivés à la conclusion que si cette clause est inscrite au bail, elle est réputée "non écrite". En effet un locataire qui paye son loyer, est chez lui et peut parfaitement refuser une visite à son bailleur. Par contre si le locataire le refuse au bailleur pour une simple visite de vérification il ne peut le refuser si le bailleur présente la visite comme un projet visant à restaurer, améliorer ou transformer le logement (même si à la finale aucun travaux n'est fait). Dans ce cas et surtout si le locataire est très frileux à faire visiter le logement il est préférable de se faire accompagner par un architecte ou un artisan.
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En résumé, en aucun cas le bailleur peut s'imposer, et en aucun cas le locataire dans certaines situations biens précises peut interdire absolument l'accès du logement
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Marie S
Merci pour cette réponse détaillée et précise.
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