Clause de non-concurrence

Felix - Modifié par gerber1 le 13/09/2015 à 09:32
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 15 sept. 2015 à 12:53
Bonjour,
Je suis sous-locataire d'une cabine dans un Institut de beauté, lui même locataire et tenu par un bail commercial 3-6-9. J'ai résilié mon contrat de sous-location me liant à l'Institut mais dans la clause "Durée du contrat" de son bail, elle a stipulé qu'en cas de rupture du présent contrat je m'engageais à ne pas exercer l'activité d'esthéticienne dans un périmètre de 150 m de son institut. Il se trouve que le nouveau local que j'ai trouvé se situe à moins de 150 m. Peut-elle engager une procédure à mon encontre ? Dans son bail commercial il est stipulé qu'elle n'a pas le droit de sous-louer. J'en ai parlé à son propriétaire, il me dit qu'en cas de procédure, si elle le lui demande, il acceptera de lui signer un papier comme quoi c'était un accord verbal entre eux deux, pour ne pas avoir de problèmes avec elle !!! 4 sous locataires sont passés chez elle en un an et demi, la prochaine attend déjà à la porte que je m'en aille... merci de votre réponse rapide.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
13 sept. 2015 à 09:55
Bonjour
Vous avez accepté une clause de non concurrence librement en vous installant chez elle, vous y êtes tenu sauf si elle vous en dispense par écrit...

Une action en nullité de contrat n'a pas de chance de prospérer puisque le seul motif que vous pourriez soulever est qu'elle n'avait pas le droit de sous louer...sans espoir puisque son propriétaire fera un papier comme quoi elle était autorisé.
PS la clause 150 mètres n'a rien d'abusive pour une telle prestation de service, pour des ventes de bar j'ai déjà vu des clause avec 2000metres
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Ce que j'ai oublié de vous spécifier c'est qu'elle m'a faite venir chez elle en tant que masseuse et que ma patente est une patente en massage bien-être. Est-ce que je pourrai ouvrir une enseigne "massage" ?
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Elle a également mis son institut en vente !!!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Felix
14 sept. 2015 à 09:33
Bonjour
Si l'activité st différente vous pouvez mais vous vous exposer à une contestation de sa part..;la "massage " ou "massage bien etre" cela me parait trop proche...
Après à vous de voir....
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Felix > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
14 sept. 2015 à 21:16
L'activité est en effet différente, une esthéticienne n'est pas une masseuse... entre temps j'ai résolu mon problème, je vous remercie à tous de votre intérêt
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
14 sept. 2015 à 09:41
Bonjour,

"massage " ou "massage bien etre"

Vous détournez les mots pour arrivée à vos fins, c'est contestable juridiquement .
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
14 sept. 2015 à 12:17
Quelle est la sanction prévue par la clause de non-concurrence?
Pourriez vous nous reproduire cette clause s'il vous plait?

Pour l'activité en question, je me range à l'avis de Micha1.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
14 sept. 2015 à 12:21
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
Modifié par darkshark-magic le 14/09/2015 à 12:33
Dans votre lien, il s'agit d'une clause de non-concurrence imposée à un salarié. En l'espèce, il s'agit d'une clause de non-concurrence entre professionnels. Donc les sanctions sont généralement prévues par la clause elle-même. (et accessoirement les conditions de validité sont légèrement différentes, notamment pas d'indemnisation comme pour le salarié)
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263 > darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
14 sept. 2015 à 12:35
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
14 sept. 2015 à 13:09
Je cite votre lien :

" Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif. "

Ce qui est généralement le cas. D'où ma question initiale, à savoir quelle est la sanction prévue par la clause? ;)
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Un conseiller juridique m'a évoqué que la sanction pourrait être d'une année de chiffre d'affaire dans le cadre de professionnels. Peut-être que quelqu'un d'avisé sur ce site pourrait confirmer ou infirmer...
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