Clause de non-concurrence
Felix
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Modifié par gerber1 le 13/09/2015 à 09:32
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 15 sept. 2015 à 12:53
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 15 sept. 2015 à 12:53
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Poisson92100
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13 sept. 2015 à 09:55
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Bonjour
Vous avez accepté une clause de non concurrence librement en vous installant chez elle, vous y êtes tenu sauf si elle vous en dispense par écrit...
Une action en nullité de contrat n'a pas de chance de prospérer puisque le seul motif que vous pourriez soulever est qu'elle n'avait pas le droit de sous louer...sans espoir puisque son propriétaire fera un papier comme quoi elle était autorisé.
PS la clause 150 mètres n'a rien d'abusive pour une telle prestation de service, pour des ventes de bar j'ai déjà vu des clause avec 2000metres
Vous avez accepté une clause de non concurrence librement en vous installant chez elle, vous y êtes tenu sauf si elle vous en dispense par écrit...
Une action en nullité de contrat n'a pas de chance de prospérer puisque le seul motif que vous pourriez soulever est qu'elle n'avait pas le droit de sous louer...sans espoir puisque son propriétaire fera un papier comme quoi elle était autorisé.
PS la clause 150 mètres n'a rien d'abusive pour une telle prestation de service, pour des ventes de bar j'ai déjà vu des clause avec 2000metres
darkshark-magic
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14 sept. 2015 à 12:17
14 sept. 2015 à 12:17
Quelle est la sanction prévue par la clause de non-concurrence?
Pourriez vous nous reproduire cette clause s'il vous plait?
Pour l'activité en question, je me range à l'avis de Micha1.
Pourriez vous nous reproduire cette clause s'il vous plait?
Pour l'activité en question, je me range à l'avis de Micha1.
Micha1.
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14 sept. 2015 à 12:21
14 sept. 2015 à 12:21
Bonjour darksnark-magic,
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 14/09/2015 à 12:33
Modifié par darkshark-magic le 14/09/2015 à 12:33
Dans votre lien, il s'agit d'une clause de non-concurrence imposée à un salarié. En l'espèce, il s'agit d'une clause de non-concurrence entre professionnels. Donc les sanctions sont généralement prévues par la clause elle-même. (et accessoirement les conditions de validité sont légèrement différentes, notamment pas d'indemnisation comme pour le salarié)
Micha1.
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14 sept. 2015 à 12:35
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Micha le retour,
Sur le lien:https://lawperationnel.com/clause-de-non-concurrence-entre-professionnels
Sur le lien:https://lawperationnel.com/clause-de-non-concurrence-entre-professionnels
darkshark-magic
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14 sept. 2015 à 13:09
14 sept. 2015 à 13:09
Je cite votre lien :
" Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif. "
Ce qui est généralement le cas. D'où ma question initiale, à savoir quelle est la sanction prévue par la clause? ;)
" Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif. "
Ce qui est généralement le cas. D'où ma question initiale, à savoir quelle est la sanction prévue par la clause? ;)
13 sept. 2015 à 21:15
13 sept. 2015 à 22:32
14 sept. 2015 à 09:33
Si l'activité st différente vous pouvez mais vous vous exposer à une contestation de sa part..;la "massage " ou "massage bien etre" cela me parait trop proche...
Après à vous de voir....
14 sept. 2015 à 21:16
14 sept. 2015 à 09:41
"massage " ou "massage bien etre"
Vous détournez les mots pour arrivée à vos fins, c'est contestable juridiquement .