Clause d’exclusion de la communauté lors d’une donation
djivi38 Messages postés 53969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mes parents m’ont donné une maison avec une clause d’exclusion de la communauté.
Je suis en train de vendre ma maison et d’acheter une nouvelle maison avec ma conjointe ( nous sommes pacsés et un enfant). Je mets l’intégralité de l’argent de la vente de ma maison pour la nouvelle. Est-ce je pourrais malgré cette clause donner l’usufruit de la nouvelle maison à ma conjointe ? Par testament ?
Est ce que l’argent que j’ai investi reviendra à ma fille en cas de décès ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
La notion de communauté ne concerne pas les partenaires de PACS. Il n'y a pas de communauté dans le PACS; cela concerne uniquement le mariage.
Si vos parents n'ont pas mis de restriction concernant votre droit de vendre (aliéner) cette maison, vous pourrez disposer librement des fonds issus de la vente. Sinon, cela dépendra de la clause.
Votre fille ne pourra pas hériter d'argent que vous aurez dépensé, en revanche elle héritera de votre part de la maison (sauf testament contraire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse ! Cela dire que si il n’y a pas de restrictions, je peux donner l’usufruit de ma part à ma conjointe en cas de décès ? Si oui, par testament ?
Merci.
Si pas de restrictions hormis l'apport à la communauté, oui, vous pourrez faire ce que vous voulez de l'argent issu de la vente ou du bien acheté avec lui.
Oui, pour léguer l'usufruit à votre partenaire il faudra faire un testament. Si vous choisissez de faire un testament olographe (manuscrit), il est vivement conseillé de le faire relire et enregistrer par un notaire.
Merci de votre réponse. Belle fin journée à vous.
Le terme pour les pacsés est "partenaire".
et pour être + précis, le bon terme est même "partenaires de Pacs".